Saisie sur compte bancaire pour paiment d'une amende

Sujet vu 6844 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/10 à 15:12
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Peanut, Val-de-Marne, Posté le 06/12/2010 à 15:12
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Bonjour,
Nous sommes mencacés de saisie sur notre compte bancaire pour une amende que nous refusons de payer car contestation en cours. Ma banque (La Banque Postale) me dit que pour le paiment d'une amende, le compte ne sera pas bloqué mais seulement débité du montant demandé + frais. Mais j'ai lu notamment sur ce forum experatoo que le compte allait être bloqué. Qui croire ??
Qu'ils prennent l'argent sur mon compte je m'en fiche mais qu'ils bloquent le compte alors là pas d'accord du tout !

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/12/2010 à 15:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
qui vous menace ? Le trésor public ou un huissier ?

Peanut, Val-de-Marne, Posté le 06/12/2010 à 16:00
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
J'ai un courrier d'un cabinet d'huissier qui me dit "vous restez devoir au Trésor Public la somme de 375 €uros". Je vous invite à effectuer votre réglement à notre étude avant le 22 novembre 2010. A défaut il pourra être procédé à tout moment à
+ la saisie à votre domicile de etc ..
+ La saisie de vos comptes bancaires et autres
+ La saisie de votre voiture
etc ..
Lorsque je les ai appelés pour leur demander pourquoi ils n'arrêtaient pas les poursuites vu que cette amende était contestée par notre avocat, ils m'ont dit qu'ils n'avaient pas l'ordre de l'OMP d'arrêter les poursuites et qu'une saisie était prévue sur nos comptes en décembre. Ils m'ont parlé des frais bancaires que ça allait engendrer, mais pas de blocage du compte.
Je ne vois pas de quel droit on peut bloquer la totalité d'un compte (compte joint qui plus est) pour une somme comme ça, alors que le compte est alimenté largement pour qu'ils se servent si besoin.

fabienne034, Hérault, Posté le 06/12/2010 à 16:21
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
BONJOUR

en dessous de 500 euros ils ne peuvent ni saisir la voiture ni saisir à votre domicile,
ils peuvent faire un avis à tiers détenteur,

si votre compte est à Zéro ou à découvert, la saisie est nulle

pour tout savoir sur la saisie bancaire ou postale:

http://www.fbls.net/saisiebanqueinfo.htm

Peanut, Val-de-Marne, Posté le 06/12/2010 à 16:28
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Merci pour votre réponse, mais je n'ai pas tout compris. Qu'est-ce qu'un avis à tiers détenteur ?
Je suis allée aussi sur le site que vous mentionnez, mais je n'ai pas tout compris non plus ...
Sur notre compte, sont versés essentiellemnt nos salaires et indemnités ASSEDIC. Donc on ne peut être saisi ?
Et surtout, je ne sais toujours pas si ils vont simplement prendre la somme due ou bloquer le compte ...

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 06/12/2010 à 17:27
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

l'avis à tiers détenteur fait retenir par la banque la créance+frais éventuels mais ne bloque pas le compte.




L'ATD est une procédure qui permet au Trésor public de saisir votre compte.
Le compte créditeur qui fait l'objet d'un ATD est bloqué pendant 15 jours.
Vous pouvez bénéficier du solde bancaire insaisissable.




Quelle est la procédure ?
L'ATD est une procédure voisine de la saisie qui permet au Trésor Public d'appréhender immédiatement tout ou une partie des sommes qui lui sont dues, au titre des impôts, des pénalités et frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor. Il s'agit donc des contributions directes et TVA, des droits d'enregistrement et des contributions indirectes. Ne peuvent pas donner lieu à un ATD, et bien qu'elles soient recouvrées par les comptables de l'impôt, les créances communales, les amendes de police, les consultations hospitalières...

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Peanut, Val-de-Marne, Posté le 06/12/2010 à 18:03
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Merci beaucoup ; c'est plus calir maintenant.

didonk, Posté le 08/07/2014 à 14:53
1 message(s), Inscription le 08/07/2014
BONJOUR marque de politesse
avant qu'une saisie et un blocage du compte bancaire ne soit fait faut il obligatoirement recevoir un courrier d'huissier? ou est il possible au trésor public d'envoyer un courrier simple notifiant cet acte

amatjuris, Posté le 08/07/2014 à 17:47
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bjr
Dans le cas d une saisie attribution (sur compte bancaire) l huissier vous signifiera la saisie dans les huit jours suivants la saisie.
Cdt


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