Saisie de compte bancaire par huissier pour retard de 2 mois de l

Sujet vu 769 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/09 à 11:39
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


mapoly, Paris, Posté le 06/06/2009 à 11:39
1 message(s), Inscription le 06/06/2009
Bonjour,on m'a bloque mon compte bancaire de toute la somme sur mon compte alors que je ne dois que deux mois de loyers que j'ai paye entre temps.la banque m'a dit que l'huissier s'est deplace a la banque pour saisir mon compte.Je ne peux rien retirer pour mes frais. L'huissier a t'il le droit de saisir mon compte pour un retard de loyer de 2 mois?Je n'ai aucun document me signifiant cette sdaisie . merci de me repondre rapidement

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Solaris, Finistère, Posté le 07/06/2009 à 20:44
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Dans le cadre de loyers impayés, l'huissier peut tout à fait bloquer votre compte par le biais d'une saisie conservatoire. Vous devez en être informé au plus tard dans les 8 jours qui suivent la saisie.


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