Saisie sur compte bancaire par un huissier

Sujet vu 870 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/08 à 19:28
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


rachel, Posté le 29/05/2008 à 19:28
1 message(s), Inscription le 29/05/2008
un huissier a t'il le droit de faire une 2 eme saisie sur un compte bancaire malgré qu'un accord de paiement m est ete accorde par celui ci auparavant (saisie concernant la meme affaire)

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novice43, Posté le 30/05/2008 à 18:15
284 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour,

S'il y a saisie c'est certainement que l'échéance n'a pas été honorée ou bien qu'il y a eu incompréhension lors de l'établissement de l'échéancier.

Avez vous signé un plan d'échelonnement de la dette et signé des deux parties pour accord ? ou était ce simplement verbal ?

cordialement,


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