Saisie de biens immobilier

Sujet vu 954 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/08 à 13:09
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


zeze24, Haute-Savoie, Posté le 16/11/2008 à 13:09
6 message(s), Inscription le 16/11/2008
Bonjour;
J aimerais savoir si un huissier peut saisir des biens immobiliers aupres du conjoint si nous ne sommes pas marié mais que nous avons des enfants ensemble.
(toutes les factures son au nom du conjoint)
merci d avance

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ellaEdanla, Posté le 17/11/2008 à 17:53
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir,

Contre qui a été rendu le titre exécutoire (jugement ou ordonnance d'injonction de payer) ? Vous seule ? ou vous et votre concubin ?

Si le titre est à votre seul nom, l'huissier ne pourra pas saisir les immeubles de votre concubin.

Si le titre est au deux noms, une saisie immobilière sera possible.

Cordialement.

zeze24, Haute-Savoie, Posté le 17/11/2008 à 20:05
6 message(s), Inscription le 16/11/2008
merci pour la reponse !
le titre executoire a ete prononce uniquement a mon nom mais je me suis arrangé avec mon creancier pour honorer ma dette!
cordialement


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