Saisie des biens par huissier

Sujet vu 4017 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/09 à 17:02
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


sambopierre, Ille-et-Vilaine, Posté le 19/02/2009 à 17:02
3 message(s), Inscription le 19/02/2009
est il normal qu'un meme huissier saisisse vos biens plusieurs fois ?

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superve, Posté le 19/02/2009 à 17:12
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
normal non... tout dépend du contexte.


Merci de préciser votre question, sans oublier de dire bonjour, au revoir, s'il vous plaît merci etc etc

sambopierre, Ille-et-Vilaine, Posté le 20/02/2009 à 18:45
3 message(s), Inscription le 19/02/2009
bonsoir;

Excusez moi si je n'ai pas commencé par vous dire bonjour; c'est la panique.
Je vous presente encore mes excuses.
J'ai eu la visite d'un huissier un mardi qui a fait une saisie vente des meubles y compris la table et 4/6 chaises alors que nous soomes 5 dans la maison.Ensuite il est revenu le jeudi avec un autre avis de saisie à notre absence et pour une autre affaire et pretend que la saise est effective hors domicile car il y a le nom sur interphone et j'habite bien à cette adresse.
Que faire dans ces conditions?

Merci et au revoir et mille excuses pour hier

superve, Posté le 20/02/2009 à 18:53
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Alors un vieil adage dit que "saisie sur saisie ne vaut", cependant, le législateur a contourné le problème en créant la possibilité pour un créancier de se joindre à une autre saisie diligentée par un autre créancier.

Ne voyez pas l'huissier comme une partie à l'affaire, il vient à chaque fois pour un créancier différent et répond aux instructions de chacun.

Si la deuxième saisie est un acte "d'opposition jonction", la procédure est régulière.
S'il ne s'agit que d'un avais avant saisie, cela veut dire que la saisie sera faite ultérieurement.
S'il ne s'agit que d'un commandement aux fins de saisie vente, idem.

Concernant le mobilier insaisissable,
loi du 09/07/91 : Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix

définis par le décret du 31/07/1992 comme :
Les vêtements ;
La literie ;
Le linge de maison ;
Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
Les denrées alimentaires ;
Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
Les appareils nécessaires au chauffage ;
La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ;
Une machine à laver le linge ;
Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
Les objets d'enfants ;
Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
Les animaux d'appartement ou de garde ;
Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.
Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.


Si l'huissier n'a pas tenu compte de ces articles, vous pouvez contester la saisie en saisissant le JEX (allez voir un avocat ou un autre huissier)

Bien cordialement

sambopierre, Ille-et-Vilaine, Posté le 24/02/2009 à 11:24
3 message(s), Inscription le 19/02/2009
bonjour SUPERVE,
Merci pour votre reponse, elle me donne un petit espoir;
C'est quoi le JEX? est il possible d'avoir les cordonnées?
D'avance merci;
au revoir

superve, Posté le 24/02/2009 à 11:33
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
BONJOUR

le jex est en fait le juge de l'exécution. Vous le trouverez au tribunal de grande instance de votre département.

Renseignez vous auprès du greffe de ce tribunal.


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