Saisie des biens par un huissier

Sujet vu 1252 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/08 à 12:14
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Touti, Posté le 06/02/2008 à 12:14
1 message(s), Inscription le 06/02/2008
Bonjour,

mon frère à contracté un crédit à un organisme de crédit pour un montant d'environ 6000 €, qu'il ne peut pas rembourser.

Il vit actuellement chez mes parents. Puisqu'il ne peut pas payer, l'huissier veut saisir les biens de mes parents, bien qu'ils ne se soient pas portés caution.

Est-ce légal ? Quel recourt peuvent-ils avoir ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Erwan, Posté le 06/02/2008 à 23:48
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

votre frère et vos parents vivent et sont domicilés sous le même toit, il est impossible de dire ce qui appartient à qui dans le logement.

"En fait de meubles, la possession vaut titre". C'est à dire que si vous vous comporter en propriétaire de biens meubles, que vous les utilisez ou en bénéficiez, on considère qu'ils vous appartiennent parce que vous vous comportez en propriétaire. (article 2279 code civil).

La saisie-vente des biens meubles est donc théoriquement possible dans votre cas. Les parents ou votre frère pourrons contester la propriété des biens auprès du juge de l'exécution, tout celà sera indiqué dans le PV de saisie.

Il est souvent difficile de prouver la propriété de meubles en ces circonstances.

Une décision de justice est valable 30 ans, elle est assortie d'intérêts (au moins 7,95% en 2007).

Contester la procédure ne règle pas le problème de fond, mettre en place un échéancier, si.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]