Saisie de biens concernant une union libre

Sujet vu 1122 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/08/07 à 17:12
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


lilu_old, Posté le 20/08/2007 à 17:12
1 message(s), Inscription le 20/08/2007
Bonjour,
j´habite ensemble avec mon ami depuis 4 ans. en 2005 il a du fermer son magasin en Allemagne. Impossible de rembourser les dettes qui s´élèvent à 350000 €. Une première demande de dépot de bilan nous a été refusé parce que l´huissier n´avait pas " fait de saisie". Nous avons alors donné (sur son conseil ) pendant 4 mois 50 €, pour accelerer le processus ( il faut bien payer ses frais !!). Nous avons recu il y a deux jours un avis avant saisie.
Mes questions
Ont-ils le droit de saisir l´appartement qui est au deux noms, et seul mon ami est concerné.
Ont-ils le droit de saisir mes biens ( nous ne sommes pas mariés).
Faut-il aller jusqu´à certifier que "ce vase" par exemple est à moi.
Ne puis-je pas donner tout simplement, à l´huissier, les clés de l´appartement pour éviter le concours d´un serrurier.
Est-il normal de recevoir ce genre de courrier par voix normale, sans accusé de reception.
Enfin faut-il vraiment la passage d´un huissier pour obtenir devant la loi, un dépot de bilan. Mon ami a tout perdu et ce n´est pas que nous ne voulons pas mais nous ne pouvons pas.
Merci

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