Saisie de bien par l'huissier

Sujet vu 456 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/09 à 21:59
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


agnim, Seine-et-Marne, Posté le 01/06/2009 à 21:59
1 message(s), Inscription le 01/06/2009
Bonjour,
l'huissier peut il rentrer dans ma chambre lors d'une saisie de bien,
pour non paiemment des echeancier

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Solaris, Finistère, Posté le 01/06/2009 à 22:30
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Dans la mesure où il a un titre exécutoire, l'huissier de justice peut pénétrer dans toutes les pièces de votre logement afin de dresser son procès verbal de saisie vente. Si vous vous y opposez, il pourra demander le concours de la force publique pour vous y containdre.


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