Saisie bancaire par huissier

Sujet vu 10604 fois - 19 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/08/08 à 14:26
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


david1974, Posté le 14/08/2008 à 14:26
5 message(s), Inscription le 14/08/2008
Bonjour, au moins de juin un huissier a saisie (ATD) sur mon compte bancaire 700E suite a" commandement de payer", je n'ai eut aucun courrier par la suite pour m'en informer, debut aout toujours sans aucune nouvelles une autre saisie (ATD) de 500E, je m adresse au cabinet d huissier pour informations et la secretaire me dit cette fois tout est payer. depuis le cabinet d huisier est en vacances et hier par chance j arrive a joindre une personne au cabinet me disant qu ils n'ont pas ete informé. Je ne sais pas a ce jour si ma dette est soldé et quand on voit le cout des actes ca fait peur, en supposant que je doive encore quelques euros pourrait ils encore me faire payer des frais , j appelle cela du vol manifeste. la procedure est elle correcte? on t il fait une erreur et si oui puis je me retourner contre eux pour recuper des frais innutile correspodant au plus du double de la dette? Merci beaucoup si vous pouvez m aider. David

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superve, Posté le 14/08/2008 à 14:45
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour,

Les recours dans le cadre d'une exécution doivent être portés devant le JEX de votre domicile, par voie d'assignation.
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un avocat ou d'un autre huissier de justice.

afin qu'une réponse précise et rapide vous soit apportée, pourriez vous détailler un certain nombre d'éléments :
montant de la créance, nature des actes et date de signification etc.

Bien cordialement.

david1974, Posté le 14/08/2008 à 15:00
5 message(s), Inscription le 14/08/2008
Montant principal 497E
17/01 signification de requette et ordonnance injonction de payer : 645,72
19/03 signification ordonnance injonction de payer executoire : 711,11
08/04 injonction et commandement aux fins de saisie de vente : 755,26
22/04 proces verbal de saisie de vente : 819,40


5 juin ATD 700E
5 aout ATD 500E
AUCUN COURRIER

superve, Posté le 14/08/2008 à 15:20
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
re bonjour.

Plusieurs points me posent problème :
l'absence de courriers... l'huissier doit théoriquement vous adresser une lettre simple à chaque signification (sauf si elle vous est faite à personne). Le problème est qu'il ne s'agit que de lettres simples donc preuve impossible ni pour vous ni pour l'huissier.

Comment avez vous eu le détail des frais de procédure ?

En considérant qu'aucun acte ne vous a été remis à personne, les voies de recours quant à l'ordonnance sont expirées depuis le 22/05/08 soit un mois après le premier acte d'exécution (la saisie vente).
Le problème est que la saisie vente est possible immédiatement si la créance est supérieure à 535 € et sur requête sinon...(sauf si créance alimentaire ou saisie hors de votre résidence principale) Cela devrait apparaitre dans un quelconque décompte. De plus la saisie vente suppose que l'huissier ait pénétré chez vous, en votre présence ou celle d'un tiers, ou en votre absence mais en ce cas, vous vous en seriez aperçu quand même ?!

Les ATD n'en sont pas, il s'agit de saisies attribution. Les ATD ne sont diligentés que par le trésor public.

Du fait que la dernière saisie est récente et, à condition que vous n'ayez pas signé d'acquiescement, vous pouvez contester celle ci devant le JEX, par voie d'assignation et tenter ensuite de remonter le cours de la procédure pour en contester les précédents actes.

Si vous n'avez pas signé d'acquiescement à la dernière saisie, vous pourriez prendre attache auprès d'un avocat pour tenter de contester l'intégralité de la procédure. (vous pouvez également vous représenter vous même devant le JEX, allez voir un autre huissier afin qu'il délivre pour vous l'assignation).

N'hésitez pas.
Bien cordialement.

david1974, Posté le 14/08/2008 à 16:02
5 message(s), Inscription le 14/08/2008
Les frais sont indiqués sur les actes que j ai recu, j habite chez mes parents sans aucun bien et c'est ma maman qui a receptionné tous les actes , ce pourquoi j en connais les couts. Les saisies sur mon compte m ont ete communique par ma banque ( je ne sais plus si c est ATD OU STD, enfin c'est qq chose comme ca, une réserve pour l huissier)
Ceci etant je n ai vraiment eut aucun courrier a ce jour depuis le 22avril et donc ne connait les frais qui auraient ete ajouté apres cette date.
Je vous remercie pour votre precedent message , j espere pourvoir m'en servir.
Cordialement
david

superve, Posté le 14/08/2008 à 16:09
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
oui mais les actes ont été délivrés à votre maman et donc à domicile, ils sont réguliers en la forme.
Si les pseudo "ATD" ont été dénoncés (même à votre mère), ils sont valables. Dans le cas contraire, il ne le sont pas.

Bien cordialement.

Berni F, Posté le 14/08/2008 à 16:32
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
avertissement (NOTE après coup) :

Ce qui suis est un hors sujet dont j'ai suffisamment "honte" pour vouloir le préciser ! (j'avais l'esprit embrouillé ^^) mais je le laisse puisque les réactions qu'il a suscité sont intéressante et ne seraient difficile à comprendre sans !

___début du message initial___


les saisies doivent être notifiées, si elle ne le sont pas... pour pouvez les attaquer pour vice de procédure, et faire annuler les effets qu'ils auront pu avoir (mais pas les dettes bien sur !!)
pour ce qui est de la notification par lettre simple, c'est le saisissant qui a la charge de la preuve, ce qui est impossible avec une "lettre simple" (je ne sais pas pourquoi la loi prévoit des lettres simples pour des situation aussi "grave" en terme de conséquences)

bref, vous pouvez attaquer pour non-notification... cependant, vous ne pouvez pas attaquer les actes longtemps après, il me semble que vous avez 2 mois... (mais bon s'il ne vous sont pas notifiés... j'imagine que le délai ne court qu'a compter de la date ou vous en avez eu connaissance... difficile à définir) il vous faut savoir qui saisi (demandez a votre banque) et commencer par contester l'acte auprès de l'émetteur, si vous ne savez pas qui c'est... je suppose qu'il est possible de faire un recours contre "x" au tribunal administratif mais je suis pas sur du tout de ça !
mais bon, j'imagine que votre banque devrait pouvoir vous renseigner sur cette question.

du fait de la "faute de procédure" vous pourrez demander le remboursement des frais bancaires au saisissant (article 650 du code de procédure civiles)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FA527167D3ADE37
19C3AE9A9D7F58FB5.tpdjo16v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006135899&cid
Texte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20080814

sinon, ce que dit superve concernant la notification à personne est valable :
en fait, il aurait pu remettre l'acte à n'importe qui qui se serait trouvé chez vous et l'aurait accepté en donnant son identité. mais il aurait dans ce cas, du laisser un avis de passage (adressé a vous) dans lequel est indiqué à qui il aurait laissé une copie de l'acte...
bref, si c'est ça qui s'est passé... voyez avec votre mère !


pour le fait que la somme bloquée est supérieure à la dette, c'est possible : dans le cas des saisies attribution, le total des sommes présentes sur les comptes sont bloquées jusqu'à paiement, qui n'a lieu qu'après délivrance par le huissier d'une attestation de non-opposition ce qu'il ne fera bien entendu qu'après votre délai de contestation ou alors dès que vous en délivrerez un vous même (dans ce cas, ça peut être plus rapide), permettant a votre banque de régler la somme demandée et débloquer le reste.

superve, Posté le 14/08/2008 à 16:49
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Citation :
les saisies doivent être notifiées, si elle ne le sont pas... pour pouvez les attaquer pour vice de procédure, et faire annuler les effets qu'ils auront pu avoir (mais pas les dettes bien sur !!)


une notification se fait par lettre.
Une signification par acte d'huissier.

En l'espèce, une saisie attribution doit être dénoncée par acte et non pas notifiée...
A défaut, elle est caduque et vous pouvez exercer un recours devant le JEX

Citation :
pour ce qui est de la notification par lettre simple, c'est le saisissant qui a la charge de la preuve, ce qui est impossible avec une "lettre simple" (je ne sais pas pourquoi la loi prévoit des lettres simples pour des situation aussi "grave" en terme de conséquences)

La lettre en question, prévue à l'article 658 du CPC ne sert qu'à envoyer une copie de la signification régulièrement délivrée à personne, à domicile ou à l'étude. Il ne s'agit pas, là encore, d'une notification...

Citation :
bref, vous pouvez attaquer pour non-notification... cependant, vous ne pouvez pas attaquer les actes longtemps après, il me semble que vous avez 2 mois... (mais bon s'il ne vous sont pas notifiés... j'imagine que le délai ne court qu'a compter de la date ou vous en avez eu connaissance... difficile à définir)


Vous pouvez attaquer votre créancier pour caducité de la saisie dans le délai d'un mois à compter de la dénonce. Si elle n'a pas été régulièrement dénoncée, ce sera à l'appréciation du JEX.
Dans le cas d'une saisie attribution, le compte étant bloqué, il serait difficile de dire que l'on n'en a pas eu connaissance...

Citation :
du fait de la "faute de procédure" vous pourrez demander le remboursement des frais bancaires au saisissant (article 650 du code de procédure civiles)


Et des dommages et intérêts, à condition de prouver l'irrégularité.
Les actes d'huissier sont des preuves qui ne peuvent être remises en cause que par l'inscription de faux.

Citation :
sinon, ce que dit superve concernant la notification à personne est valable :

Encore heureux. Sauf qu'il s'agit là encore d'une signification et non d'une notification.

Citation :
pour le fait que la somme bloquée est supérieure à la dette, c'est possible : dans le cas des saisies attribution, le total des sommes présentes sur les comptes sont bloquées jusqu'à paiement,


non 15 jours. elles sont surtout bloquées pour permettre à la banque de régulariser les opérations en cours.
Le délai d'un mois existe pour les éventuels recours du débiteur.

Citation :
ou alors dès que vous en délivrerez un vous même (dans ce cas, ça peut être plus rapide), permettant a votre banque de régler la somme demandée et débloquer le reste.


Un acquiescement, qui, si vous l'avez déjà signé, vous empêche d'exercer un quelconque recours contre la saisie. (cf post n°4)

Bien cordialement.

Berni F, Posté le 14/08/2008 à 18:08
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
euh... rien a ajouter la dessus !

j'aurais cependant une question de vocabulaire (pour ma culture personnelle) :

la "dénonciation par acte", c'est quoi exactement ?

- ça veut dire que c'est le huissier qui doit "dénoncer" la saisie en faisant un "acte d'huissier" (donc la une signification ?)
- ou ça veut dire que le huissier remet une copie (ou l'original ?) de l'acte a l'intéressé
et dans ce dernier cas est ce qu'il peut le faire par courrier plutôt que signification ?

david1974, Posté le 14/08/2008 à 18:24
5 message(s), Inscription le 14/08/2008
RE BONJOUR
j ai bien pris note de vos commentaires et vous remercie encore pour votre aide.
Un dernier point : Je suis au chomage et depuis le 1er aout au rmi que je toucherai donc debut septembre. Je souhaite m adresser au JEX de mon departement ( haute-saone) , est t il simple d'obtenir une assignation aupres de n importe quel autre huissier ou avocat et cela doit il me couter ?

superve, Posté le 14/08/2008 à 18:56
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
A david, tout d'abord :

Si tu veux te défendre toi même (ou envoyer quelqu'un de ta famille) tu peux aller voir un huissier qui délivrera directement l'assignation à ton créancier (en l'étude de l'huissier qui instrumente) et dans ce cas, cela te coutera dans les 60 €

Si par contre tu n'es pas sûr de toi et tu préfères qu'un avocat te représente (cela lui permettra notamment de voir, selon ton dossier, quelles sont tes chances). L'avocat rédigera l'assignation qu'il transmettra à un huissier pour signification.
Vous pouvez voir avec votre assistance juridique pour une prise en charge ou avec l'avocat pour bénéficier de l'AJ.

Bonne soirée.

superve, Posté le 14/08/2008 à 19:20
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
a Bernie maintenant :

Lorsqu'une saisie attribution est pratiquée, elle doit être dénoncée par acte dans les huit jours, et donc signifiée au débiteur.
L'acte contient, outre la copie du PV de saisie, toutes les informations relatives aux modalités de contestation de la saisie (délais, juridiction etc), ainsi que le fameux formaulaire de "mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire" (dont les termes sont définis par décret).

Cet acte ouvre un certain nombre de délais parmi lesquels :
- 1 mois pour recours
- 15 jours pour mise à disposition
- 1 mois pour une éventuelle opposition à ordonnance d'IP (sous certaines conditions)

etc etc


Bien cordialement.

Berni F, Posté le 14/08/2008 à 19:31
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
merci !

david1974, Posté le 14/08/2008 à 19:31
5 message(s), Inscription le 14/08/2008
Merci beaucoup Superve et Berni f pour toutes vos informations , avec tous ces éléments je vais faire en sorte de trouver une solution à mon probleme, j ai déja imprimé tout ca pour y voir plus clair.
Je me sens mieux , merci mille fois et bon week end a vous
Cordialement
David

fab, Nord, Posté le 21/01/2010 à 20:41
1 message(s), Inscription le 21/01/2010
je suis invalide carégorie 2 suite à une affaire en correctionnelle je dois rembouser 1100 e , les huissiers me menace de me saisir, je ne refuse pas de payer mensuellement je perçois une petite pension invalidité, quel minimum de remboursement peut-on m'imposer ?

Nini, Hérault, Posté le 02/07/2010 à 02:56
7 message(s), Inscription le 02/07/2010
Bonsoir à tous,

Voilà, j'ai rencontré un drôle de problème..
J'avais des impôts à payer pour cette année et au vu de ma situation, SDF+RSA+DEMANDEUR D'EMPLOI (la totale quoi).
Je voulais mettre en place un échéancier afin de régulariser ma situation auprès de la trésorerie principale, mais compte tenu de ma situation financière, j'étais toujours à découvert en fin de mois donc ça a été impossible à mettre en place.
Je n'arrêtais pas de penser à trouver une solution.. Et un jour, j'ai décidé d'augmenter mon crédit à la consommation pour payer mes impôts et couvrir mon découvert à la banque.
Donc, le 3 juin dernier, j'envoie un courrier d'excuses avec un chèque du montant de mon impôt sur le revenu à la Trésorerie Principale.
Je surveille de près ma banque pour voir ce chèque débité. Rien ne se passe.. Donc je téléphone à la T.P. qui me dit que tout est rentré dans l'ordre, que c'est réglé... Donc, me voilà rassurée et toujours pas de chèque au débit...
Puis le 17 juin, SAISIE SUR SALAIRE (le RSA dans mon cas) + FRAIS BANCAIRE pour mise en place de l'ATD.
Et le 22 juin, mon chèque est porté au débit, et la trésorerie principale m'a recrédité du montant de la saisie.
Reste les FRAIS BANCAIRE... Et là, vraiment, je trouve que cela n'est pas normal.. Donc je téléphone à la banque (elle fait la sourde oreille), à la trésorerie principale (qui n'aurait donc posée mon chèque que 19 JOURS APRES RECEPTION) (elle non plus ne peut rien faire, pourtant si j'avais la possibilité de voir mon courrier que j'ai envoyé, le courrier serait bien notifié d'une date de réception antérieure...) elle m'a dit m'avoir envoyé un courrier qui ne leur a pas été retourné pour n'habite plus à l'adresse (normal, un ex très curieux et de plus négligeant, ne pensera jamais aux conséquences de ses actes) (soit dit entre nous, quand nous nous sommes séparés la seule chose qu'il m'ait dite c'est: "QU'EST-CE QUE TU ME LAISSES?" (et oui.. C'est grave)...
Revenons à nos moutons, NORMALEMENT, LE RSA EST INCESISSABLE ET DONC CE MALENTENDU N'AURAIT PAS DÛ EXISTER....
Quelqu'un peut'il m'aider?
Merci de vos réponses

amatjuris, Posté le 02/07/2010 à 09:45
7866 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
juste un détail concernant votre adresse, car c'est souvent une source de litiges.
l'administration possédait-elle bien votre adresse réelle et actuelle ? et non une ancienne adresse.
cordialement

Nini, Hérault, Posté le 02/07/2010 à 21:08
7 message(s), Inscription le 02/07/2010
Bonsoir,

Le 31 mai dernier, je me suis rendue aux impôts pour faire ma déclaration de ressources pour l'impôts sur le revenu.
J'ai en même temps donné une copie de l'attestation de domiciliation (qui me sert de domicile pour tous mes courriers).
Avec toute la paperasse que cela a engendré de me retrouver sans domicile fixe..je pense que c'est la deuxième fois que je leur donne mon adresse fictive.
Je me tiens à votre disposition pour tout autre renseignement.

Cordialement,

Nini

diane13, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/09/2013 à 12:20
1 message(s), Inscription le 23/09/2013
Bonjour,
Mon frère a un problème avec un huissier, il a fait des achats en dix fois sans frais chez saturn, puis après avoir perdu son emploi et avec cinq enfants à charge il n'arrivait plus à payer; Saturn a été racheté par boulanger plus de nouvelles jusqu'au jour ou son compte est saisi par un huissier avec lequel il s'arrange pour verser quatre-vingt euros tout les mois, sauf qu'entre les appels incessants pour qu'il verse plus, l'huissier appelle ma nièce de 17 ans pendant les cours sur son portable ainsi que sa cousine âgée elle aussi de 17 ans afin de faire passer des messages à mon frère, mais la meilleure reste qu'après deux ans de paiement il doit plus que ce qu'il devait avant de commencer à payer.Quelqu'un a une solution?

coco25, Doubs, Posté le 24/09/2013 à 22:03
51 message(s), Inscription le 27/08/2013
Bonjour,

Si une saisie a été pratiqué, c'est que sûrement l’huissier dispose d'un titre exécutoire.

Les taux d'intérêt sont majorés de 5 points, sans compter les frais d'actes d'exécution. Par ailleurs, l'huissier perçoit des frais de gestion, compte tenu de l'échelonnement des règlements.

En conséquence, il se peut que votre frère ne règle même pas une partie des intérêts et que dans ces conditions, il risque de payer éternellement.

Il convient de trouver un mode de financement pour solder votre dossier. En outre, les taux d'intérêts bancaires peuvent être inférieure à celui que votre frère règle chez l'huissier.

Vous pouvez faire appel à un expert du contentieux financier afin qu'il analyse le dossier de votre frère avec précision et l'accompagne dans ses démarches.je pense à une association de consommateur ou http://www.negociermadette.com/

Cordialement


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