Saisie bancaire d'un compte entreprise par un huissier

Sujet vu 858 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/09 à 18:16
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Alisha, La Réunion, Posté le 06/02/2009 à 18:16
1 message(s), Inscription le 06/02/2009
J'expose mon cas :

Un huissier à émis une saisie de mon compte bancaire à une date X, à ce moment là ce compte disposait d'un montant Y. Ce montant Y est donc bloqué.

Mais 24H aprés, une somme Z a été versé sur ce compte par un de mes clients.
Ma question est : cette somme Z est-elle aussi bloquée? ou cette argent fonctionne normalement étant donné que l'entreprise a des employés et des crédits à sa charges et que cette somme est arrivée aprés la demande de saisie?

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superve, Posté le 10/02/2009 à 12:51
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

La saisie porte sur les fonds encaissés ou débités au jour précis de la saisie.
S'il s'agit d'un chèque déposé la veille de la saisie et porté au crédit du compte le lendemain, par exemple, il devrait être saisi. S'il s'agit d'un virement ordonné après la saisie, il n'en fera pas partie.

La banque dispose d'un délai de 15 pour modifier le montant saisi dans un sens ou dans l'autre (à votre bénéfice aussi pour les chèques émis et encaissés par vos fournisseurs avant la saisie, ou pour les chèques encaissés par vous et revenus impayés...)

Bien cordialement


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