Saisie attribution sur caf

Sujet vu 3237 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/08 à 14:03
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


gaelleMM, Posté le 27/10/2008 à 14:03
31 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour

je fais suite a mon probleme d 'une saisie attribution faite le 3 septembre dernier
Je n ai que des prestations familiales pour elever mes deux enfants.
J ai fait appel a une avocate qui m' a bien assurée que les prestations familiales etaient insaisissables
Une audiene a eu lieu aujourd hui et voici une des conclusions des avocats de la societe de credit (contre)
- les prestations familiales ne sont pas but a caractere alimentaire et que la creance datant de plus de deux ans permettait de faire en septembre une saisie attribution sur mon compte....est ce vrai?????
Je suis desesperée l audience a ete reporté pour le premier decembre et ne peux toujours pas utiliser mon compte...sauf retirer le montant egal au RMI.
Ont ils vraiment le droit?
En plus la conclusion de Mediatis me prenne pour moins que rien...en disant que j avais tort de saisir le juge d instruction etc....en fait que ca va me couter plus cher.....
Devrais je ceder??? ou continuer avec mon avocate???

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ellaEdanla, Posté le 27/10/2008 à 16:38
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour Gaelle,

Non ne cédez pas vous êtes dans votre droit : les allocations versées par la CAF ne sont pas saisissables.

Il fallait bien que les avocats adverses rendent des conclusions ...

Votre avocate a du également comme je vous l'avais soumis demander des délais de grâce pour le paiement. Cela prouvera votre bonne foi et votre volonté de régler.

Malheureusement, le prix à payer est que votre compte reste bloqué jusqu'à la décision du JEX.

Bon courage,

Cordialement.

ellaEdanla, Posté le 27/10/2008 à 17:49
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Gaelle a posé cette question
Citation :
Re bonjour,

permettez moi de vous demander si je peux retirer encore le montant du RMI ce mois ci.
J ai pu obtenir au mois de septembre 447 euros entre temps, bien sur la CAF a verse mes prestations mais est il possible jusqu a la decision du juge retirer le "minimum vital" malgres l avoir deja fait le mois dernier?


Il ne peut être fait qu'UNE SEULE demande de mise à disposition par saisie.

Toutefois, SEULES les sommes présentes au crédit de votre compte au jour de la saisie ont été saisies. Les allocations versées depuis sur votre compte sont elles disponibles.

Cordialement.


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