Saisie attribution sans en etre informé

Sujet vu 1004 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/09 à 20:42
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


mimile2750, Gironde, Posté le 23/12/2009 à 20:42
2 message(s), Inscription le 23/12/2009
Bonjour,
J'ai eu une saisie attribution sur mon compte sans en avoir été informé au préalable par l'huissier.
En effet je n'ai recu ni courrier, ni lettre A/R, ni notification,ni avis de passage.RIEN
En a t-il le droit?

Poser une question Ajouter un message - répondre
superve, Posté le 05/01/2010 à 01:00
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

la délivrance d'une saisie attribution suppose l'existence d'un titre exécutoire rendu à votre encontre.

Ce titre a du vous être préalablement signifié.

Hormis cette simple formalité, l'huissier de justice n'a bien évidemment pas l'obligation de vous informer de la délivrance de la saisie, puisqu'il s'agit d'une mesure basée principalement sur la surprise.

mimile2750, Gironde, Posté le 05/01/2010 à 17:51
2 message(s), Inscription le 23/12/2009
c'est en vertu d'un bail commercial notarié pour le reglement d'un impot foncier mais aucun montant n'est mentionné dessus et ni mon proprietairen ni l'huissier n'ont jugé utile de m'envoyer un courrier pour m'en donner le montant.
Merci pour votre réponse.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]