Saisie attribution ou saisie rémunération ?

Sujet vu 3391 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/08 à 09:21
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


PYB, Posté le 19/07/2008 à 09:21
4 message(s), Inscription le 19/07/2008
Bonjour,

suite à un impayé assez important chez un organisme de crédit et une conciliation qui n'a pas abouti, je suis sous le coup d'une saisie attribution sur mon compte bancaire.

Les seules sommes qui s'y trouvent sont à 100% mon salaire. Aussi, je voulais savoir si je pouvais contester cette saisie dans la mesure où elle s'apparente indirectement à une saisie sur rémunération ?

Le fait est que j'ai une personne à charge, et que le barème de saisie sur salaire me concernant est assez loin du "tout mon salaire saisi sur mon compte"...

Je comprends tout à fait que l'huissier privilégie cette option, mais dans ce cas, pourquoi deux procédures différentes si la finalité est qu'on saisisse tout mon salaire ?

Merci d'avance pour toute aide que vous pourrez m'apporter !

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superve, Posté le 25/07/2008 à 10:08
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour,

D'après les informations que vous fournissez, l'huissier a bloqué, sur votre compte bancaire, les sommes correspondant à votre salaire (nées de l'exécution d'un contrat de travail donc)
Aux termes du décret de 1992, la saisie des rémunérations du travail ne peut se faire que dans le cadre de la saisie du même nom.

Aux termes de l'article 42 de la loi du 09/07/1991 et des articles 43 et suivants du décret du 31/07/1992, vous pouvez demander la mise à disposition immédiate de ces sommes auprès du tiers saisi.

Concrètement, vous devez, muni de votre fiche de paie, vous rendre dans votre banque et leur demander la mise à disposition immédiate des sommes saisies, dans la limite du montant de votre salaire. (justification de la provenance des sommes grâce au bulletin de paie)
En cas de refus par la banque, vous avez la possibilité de demander immédiatement la mise à disposition d'une somme correspondant au RMI à l'aide d'un formulaire que la banque (et l'huissier) doivent vous fournir.
Dans le même temps, il vous faudra prendre attache auprès d'un huissier de justice (ou d'un avocat) afin d'assigner votre créancier devant le juge de l'exécution et de demander la mainlevée pure et simple de la saisie attribution.

Attention, pour la mise à disposition du RMI, vous ne disposez que d'un délai de 15 jours à compter de la dénonciation de la saisie qui vous a été faite par l'huissier.
Pour les contestations devant le JEX, ce délai est de 1 mois.

Espérant avoir répondu à votre question.
Bien cordialement.

PYB, Posté le 26/07/2008 à 08:37
4 message(s), Inscription le 19/07/2008
Merci beaucoup !


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