Saisie attribution et juge de l'execution

Sujet vu 3674 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/09 à 14:42
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


franckyzonzon, Meurthe-et-Moselle, Posté le 18/02/2009 à 14:42
3 message(s), Inscription le 18/02/2009
bonjour,
un huissier vient de bloqué mon compte bancaire,j'ai déposé un dossier de surendettement qui est recevable depuis le 23/12/08.La Banque de France vient de faire une proposition de plan aux différents creanciers dont celui qui ma saisie.
mes questions sont:
En avait-il le droit?
j'ai écris au juge de l'éxécution pour lever la saisie du compte avec la notification de recevabilité de la BdeFrance.
Que peut-il décider?
je viens d'aller a ma banque pour leur demander de débloquer la partie inssaisisable de mon salaire leur demandant de me remettre la somme (le compte pour information etait créditeur de 2200€)ils ont refuser.
Que dois je faire?j'ai émis des chéques avant le jours de la saisie ils me disent qu'ils ne les payeront pas .
Es-ce normal?

merci pour toutes vos réponses je suis un peu perdu.

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ellaEdanla, Posté le 18/02/2009 à 15:58
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

1- OUI, le dépôt ou même la recevabilité d'un dossier de surendettement ne suspendent pas les poursuites individuelles. Les huissiers peuvent donc procéder à des saisies à votre encontre. Seule la décision finale de la commission acceptée par tous les créanciers suspendra les poursuites ou une décision du juge de l'exécution.

2- le juge de l'exécution peut effectivement décider la suspension des poursuites et ordonner la mainlevée de la saisie, mais ce n'est pas une obligation. Tout dépendra des éléments de votre dossier sur votre situation financière actuelle...
Toutefois, avez-vous bien lu la dénonciation de saisie attribution signifiée par l'huissier ? En effet, vous devez saisir le juge de l'exécution dans le délai d'un mois mais par ASSIGNATION pas par lettre ! Pour cela il vous faut prendre contact avec un huissier ou un avocat obligatoirement.

3- la demande de mise à disposition de la somme à caractère alimentaire doit être faite dans les QUINZE JOURS qui suivent la saisie à l'aide du formulaire joint à l'acte d'huissier. Elle ne peut être faite qu'une seule fois. Pour les sommes insaisissables comme les versements de la CAF ou la partie insaisissable du salaire il faut fournir en plus des justificatifs. Si vous remplissez toutes les conditions, la banque ne peut pas refuser. Si une des conditions n'est pas remplie, elle peut refuser.

4- OUI, la banque peut refuser d'honorer vos chèques faute de provision suffisante.

J'espère vous avoir éclairé, je reste néanmoins disponible pour tout autre renseignement complémentaire.

Bon courage,

Cordialement.


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