Saisie attribution sur compte pro

Sujet vu 5907 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/08 à 20:28
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


NONOBEL, Posté le 13/10/2008 à 20:28
1 message(s), Inscription le 13/10/2008
bonjour
je vous contacte pour avoir des infos sur la saisie attribution
vendredi dernier j ai recu par voie d huissier une denonciation de saise attribution sur mon compte pro sur un credit de vehicule de societe je suis assez etonne car je paye un echeancier tout les mois il avait meme 6 cheque d avance
aujourd hui mon compte a une somme de plus DE 4000 euros de bloque j ai contacte les huissiers qui ne veulent rien entendre il estime que si il y a cette somme sur mon compte c est que je pouvais leur donner plus tout les mois il confonde chiffre d affaire et benefice aujourd hui je suis en panique j ai plus de 3000 euros a passer au 30 octobre plus loyer charge
ont ils le droit de bloquer une telle somme sans se soucier des differe de carte salaire charge et traite en cours
merci de votre aide

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ellaEdanla, Posté le 13/10/2008 à 22:23
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour Nonobel,

en tout premier lieu je vous invite à lire ceci : http://www.experatoo.com/huissier/saisie-compte-bancaire-faire_24002_1.htm.

Sachez que vous ne pouvez pas imposer un paiement fractionné à votre créancier. Donc l'huissier muni d'un titre exécutoire peut sur mandat de son client pratiquer une saisie.

Dans le délai de quinze jours qui suivent la saisie, la banque pourra régulariser les opérations effectuées avant la saisie : art 47 L91.

Vous avez un mois à compter de la dénonciation pour saisir le Juge de l'Exécution de contestations ou bien dans votre cas d'une demande de délai de grâce. Il faut pour cela que vous contactiez un avocat ou un autre huissier de la circonscription.

J'espère vous avoir quelque peu éclairé, je reste disponible si vous souhaitiez approfondir quelques points,

Cordialement.


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