Saisie attribution sur compte joint par huissier sans être marié

Sujet vu 2895 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/10 à 11:56
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


christouche31, Haute-Garonne, Posté le 24/04/2010 à 11:56
1 message(s), Inscription le 24/04/2010
Bonjour,

Suite à un litige de mon ami avec le RSI, ils ont mandaté un huissier pour faire une saisie attribution.
La banque leur a fourni comme numéro de compte à saisir notre compte joint alors que nous ne sommes ni mariés ni concubin, ni pacsé et que mon ami a son propre compte bancaire.
Mon expert comptable me dit que ce n'est pas légal, que l'huissier n'aurait jamais du faire la saisie attribution sur ce compte.
Quelqu'un peut-il me renseigner, car le cas échéant, je demanderais réparation, d'autant que la saisie attribution n'est pas justifiée et que mon ami la conteste.
Merci de vos retours

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FRANCK34, Hérault, Posté le 24/04/2010 à 17:30
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
bonjour,

effectivement il est impossible de saisir une somme qui appartient à une tierce personne qui n'est pas le débiteur,

pour tout savoir sur la saisie bancaire:

http://www.fbls.net/saisiebanqueinfo.htm

superve, Posté le 25/04/2010 à 21:09
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
oui sauf que sur un compte joint, c'est tout à fait possible puisque le débiteur est titulaire du compte.

Vous pouvez cependant demander la mise à disposition des sommes correspondant à votre dernier salaire. Demandez le à la banque.

didi49, Maine-et-Loire, Posté le 12/09/2010 à 20:59
2 message(s), Inscription le 12/08/2010
Bonjour,

à titre d' information, le passé me rattrape pour une dette d' il y a dix ans, dont je ne connaissais l' existence réelle de celle-ci, jusqu' à ce jour, puisque je déménégeais souvent; bien que le créancier en était averti, puisqu-il s' agisait d' une CAF . En revanche,une saisie attribution, vient d' être effectuée, sans courrier au préalable par un huissier . Mon avocat, après réflexion de la demande de saisie, me dit, qu'il ne peut pas faire de procédure . Je trouve étonnant de sa part, car, je ne possède en aucun cas le jugement fait à la date de 2000,et le document je l' ai que depuis peu, de la saisie ; au bout de ses dix années ? Je viens d' écrire au procureur est-ce une bonne démarche ? Merci d' avance


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