Saisie attribution-compte bloqué-solde inférieur à créance

Sujet vu 8684 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/09 à 14:27
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


mulan, La Réunion, Posté le 21/01/2009 à 14:27
2 message(s), Inscription le 21/01/2009
bonjour,
j'ai reçu une dénonciation de saisie attribution en date du 21/01/09. Mon compte bancaire est bloqué. Le solde mentionné sur la saisie est inférieur à la créance.
Si je signe l'acquiescement à saisie attribution. L'huissier me dit que le compte sera débloqué. Mais que se passera t il puisque je devrai toujours au créancier ?
J'ai demandé à l'huissier un échelonnement du solde à devoir. L'huissier me dit qu'il doit demander l'avis du créancier qui peut refuser.
Avez vous des suggestions ?
Merci

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ellaEdanla, Posté le 21/01/2009 à 14:41
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

si vous signez l'acquiescement la banque va verser le montant des sommes bloquées à l'huissier et vous ne devrez plus que la différence.

Il est normal que l'huissier demande à son client son autorisation pour un échéancier car en théorie vous ne pouvez pas imposer un paiement fractionné.

je vous invite à lire ces deux post-it écrits par supervé. Je pense que vous y trouverez des réponses:
http://www.experatoo.com/huissier/saisie-compte-bancaire-faire_24002_1.htm
http://www.experatoo.com/huissier/comment-obtenir-delais-paiement_24910_1.htm

Mais je reste tout de même disponible.

Bon courage,

Cordialement.

mulan, La Réunion, Posté le 22/01/2009 à 12:59
2 message(s), Inscription le 21/01/2009
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je n'avais pas précisé que le dossier concerne une société.
Par ailleurs, j'ai émis des chèques avant la date de la saisie et qui ne sont pas encore débités. Seront ils refusés par la banque, sachant que les bénéficiaires ont un an pour encaisser.
Pour les prélèvements automatiques, tels que tél, assurance..., que se passera t il ? Seront ils honorés ou non ? Est ce qu'il faut que je demande à ma banque pour arrêter le prélèvement ou faut il contacter directement les bénéficiaires ?
Si je signe l'acquiescement, la banque va remettre la somme au créancier et débloquer mon compte. Etant donné que le montant est inférieur à la créance et si le créancier refuse le paiement fractionné, est ce que celui çi peut encore entamer une nouvelle procédure de saisie jusqu'à apurement de la dette ? et "bloquer" ainsi l'exploitation de la société.
Pour information, ma demande de paiement fractionné a été envoyée par l'huissier à l'avocat du créancier. D'après l'étude, l'avocat serait en congé en ce moment.
Encore merci pour vos conseils

ellaEdanla, Posté le 22/01/2009 à 13:29
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

Dans les quinze jours qui suivent la saisie attribution certaines opérations peuvent être passées. Lisez l'article 47 de la Loi de 1991.

Pour ce qui est des autres paiements en cours, leur issue va dépendre d'une éventuelle autorisation de découvert par votre banque.

Mais si vous ne saisissez pas le Juge de l'Exécution, dans un mois l'huissier se fera verser les sommes bloquées. Dans ce cas, peut-être vaudrait-il mieux signer un acquiescement afin que le compte soit débloqué rapidement...

Si votre créancier refusait votre proposition d'échéancier, l'huissier pourra effectivement faire une nouvelle saisie.

Mais je vous invite à nouveau à lire l'article suivant :
http://www.experatoo.com/huissier/comment-obtenir-delais-paiement_24910_1.htm
En effet, en vertu de l'article 8 du Décret de 1992 le juge de l'exécution pourra peut-être vous octroyer des délais.

Je vous conseillerais tout de même de ne pas attendre la réponse de votre créancier, mais de prouver votre bonne foi en adressant chaque mois un acompte.

Bon courage,

Cordialement.


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