Saisie attribution sur compte bancaire

Sujet vu 3591 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/11 à 12:26
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Mouket, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/11/2011 à 12:26
1 message(s), Inscription le 18/11/2011
Bonjour,
je fais l'objet d'une saisie attribution sur compte bancaire pour un montant de 18 958 euros, cette saisie m'a été annoncée lors d'un coup de fil a ma banque suite à l'impossibilté d'utiliser ma carte de paiement en date du 10/11/2011.
Nous avons contacté l'huissier qui a entrepris cette démarche suite à un non paiement de 100 euros le mois dernier.
Nous devons d'après les textes etre informé par acte d'huissier sous 8 jours nous somme le 18 et je n'ai toujours pas reçu d'acte d'huissier (férié du 11/11 entre deux. Pouvons nous contester et auprès de qui?
De plus nous pensons déposer un dossier de surrendettement auprès de la banque de france, quel sera l'impact sur le rembousrement de ces créanciers?

Merci pour vos réponses
Franck

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edith1034, Hérault, Posté le 18/11/2011 à 13:05
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
SI LES SOMMES SONT INSAISISSABLES

vous pouvez contester directement auprès de la banque pour qu'ils remettent les sommes en place

pour tout savoir sur la saisie des comptes bancaires

http://www.fbls.net/saisiebanqueinfo.htm

si vous contestez uniquement une faute de procédure, vous devez saisir par voie d'assignation le juge de l'exécution.

UN AVOCAT vous serait alors utile

amatjuris, Posté le 18/11/2011 à 13:20
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous avez eu une saisie, c'est que votre créancier a obtenu de la part d'un tribunal un titre exécutoire.
la commission, à mon avis, n'a pas le pouvoir de revenir sur un jugement.
mais le non respect du délai d'information entraîne la caducité de la saisie.
cdt

edith1034, Hérault, Posté le 18/11/2011 à 14:12
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
Le juge de l'exécution a un pouvoir étendu pour constater si le titre est conforme ou non au droit

pat76, Paris, Posté le 19/11/2011 à 17:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Aucune requête en injonction de payer ne vous a été signifiée ou aucun jugement.

Source Code de l'Exécution édition 2009

Décret n° 92-755 du 31 juillet 1192

Titre III

La saisie-Attribution

Dispositions générales

Article 55:

Un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à une saisie entre les mains de toute personne tenue, au jour de cette saisie, d'une obligation portant sur une somme d'argent envers son débiteur, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le Code du Travail.

Article 56:

Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Cet acte contient à peine de nullité:

1° - L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social;

2° - L'énonciation d'un titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée;

3° - Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation;

4° - L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur;

5° - La reproduction du premier alinéa de l'article 43 et de l'article 44 de la Loi du 9 juillet 1991 et des articles 60 et 66 du présent Décret.

L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.

Il faudra vérifier que l'acte de saisie attribution à bien été signifié par le huissier lui-même et non pas par un clerc assermenté.

Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 58 juin 2006, pourvoi n° 04-17514:

" Les actes d'exécution forcée sont de la compétence exclusive des huissiers de justice, le juge ne peut donc refuser d'annuler des actes de saisie-attribution signifiés par un clerc assermenté ".

Article 58:

Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.

Cet acte contient, à peine de nullité:

1° - Une copie du procès-verbal de saisie;

2° - En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai;

3° - La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées;

4°) - L'indication, en cas de saisie compte, que le titulaire du compte peut demander au tiers saisi, dans les 15 jours suivant la saisie, la mise à disposition d'une somme d'un montant au plus égal au revenu minimum d'insertion (RSA aujourd'hui) pour un allocataire, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la réception de la demande.

L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.

Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 6 décembre 2007; Revur Droit et Procédure page 160, observation Putman:

La caducité de la saisie-attribution, non dénoncée au débiteur dans les huit jours, prive celle-ci de tous ses effets. Le tiers saisi ne peut doonc être tenu rétroactivement aux obligations imposées par la loi ni être condamné sur le fondement de l'article 60 alinéa 2 du Décret du 31 juillet 1992.

Article 65:

Les contestations sont portées devant le Juge de l'Exécution du lieu où demeure le débiteur.

Article 66:

A peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

En cas de contestation tardive, le débiteur conserve un recours, comme il est dit au troisième alinéa de l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991.

Article 77:

Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte.

Si le nom et les adresses des autres titulaires du compte sont inconnus de l'huissier de justice, ce dernier demande à l'établissement qui tient le compte de les informer immédiatement de la saisie et du montant des sommes réclamées.

JDécision du JEX du TGI de Perpignan en date du 8 avril 2002; Revue Droit et Procédure 2002, page 308, note Bourdillat:

" Faute de dénonciation à chacun des cotitulaires d'un compte joint, la saisie est caduque ".

Donc, vous allez voir le Jue de l'Exécution au Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.

Si la saisie attribution ne vous a pas été dénoncée dans le délai imparti par la loi, elle est caduque.

Bon courage pour la suite.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Debilos, Posté le 23/02/2012 à 19:17
10 message(s), Inscription le 22/02/2012
voici un lien pour t'aider à contester la saisie-attribution http://www.assistant-juridique.fr/saisie_attribution_compte_bancaire.jsp


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