Saisie attribution sur compte bancaire

Sujet vu 1005 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/11 à 12:54
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


moutico, Manche, Posté le 05/02/2011 à 12:54
1 message(s), Inscription le 05/02/2011
Bonjour,
j ai la muti qui me reclame des cotisations afférente a la periode du 01.01.2006 au 31.12.2007. Le montant de ces cotisations s eleve a 810euros.
Tout en sachant qu a l epoque, je n ai payé que 3 mois et apres quoi j ai arrété de payer. Je n ai jamais eu aucun remboursement de soin par cette mutuelle puisque pour moi j été radié.
Fin 2009 ils m envoient une lettre comme quoi je leurs dois 810euros pour la période du 01.01.2006 au 31.12.2007. Pour moi c été hors de question de payé pour quelque chose que je n ai jamais utilisé! Surtout qu a partir du troisieme mois de cotisation j avais arrété de payé et j été radié. Mais ils ont continué d accumuler les les mensualité jusqu au 31.12.2007!
Bref, j ai eu une lettre d un huissier de justice il y a 10 mois et depuis plus rien. Ce matin je vais voir mon compte et j ai la mauvaise surprise que mon livret A a été débité de 645.81 euros! J ai lu sur internet que j aurais du etre informer de cette saisie mais ce n est pas le cas!

Voila donc j aimerais savoir si c est legal de faire une saisie attribution sur compte bancaire sans en etre informé a l avance, si les 645.81 euros sont les frais de huissier ou ce que je dois a la muti (sachan que je leurs dois 810 euros) et si c est legal de continué a accumuler les cotisations sans m en informer et me demander 3 ans apres 810 euros?

Si quelqu un peut m aider svp! Merci par avance de vos reponses!
Cordialement.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 05/02/2011 à 13:53
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, malheureusement dans cette affaire vous etes en tort. Vous avez signé pour un contrat d'assurance complémentaire santé valable 1 an, puis au bout de 3 mois à cause d'impayé, la résiliation du contrat pour défaut de paiement non régularisé intervient.

L'assureur est en Droit de vous réclamer le reste des mensualités que vous lui deviez, vous n'avez pas réagi, la suite c'est le contentieux actuel (saisie attribution), trouvez un règlement rapidement avec votre créancier ou son représentant (huissier de justice), cordialement.

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amatjuris, Posté le 05/02/2011 à 15:34
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
l'huissier de justice ne peut pas procéder à une saisie sans être en possession d'un titre exécutoire.
demandez à cet huissier s'il possède un titre exécutoire l'autorisant à pratiquer cette saisie.
votre banque doit pouvoir vous dire si l'huissier lui a présenté un titre exécutoire.
cdt


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