Saisie attribution et assignation jex

Sujet vu 5876 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/12 à 20:23
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


desparlsp, Paris, Posté le 09/05/2012 à 20:23
5 message(s), Inscription le 09/05/2012
Bonjour,

Bonjour à tous,


Voila,

Je me suis vu saisir le compte par une saisie attribution alors que je perçois l'AAH et que cette allocation est insaisissable. (Il s'agit de la seule allocation qui crédite mon compte...). L'équivalent du RSA m'a été attribué pour pouvoir vivre. Il s'agit d'une dette dont j'ai fait opposition à l'ordonnance auprès du TI de Paris et dont à ce jour je n'ai pas eu de nouvelles.

J'ai bien reçu le courrier de la banque et je suis toujours dans l'attente du huissier qui a pratiqué la saisie ou d'un courrier qui m'informe de cette saisie...

Je suis allé voir aujourd'hui un huissier a la Maison de Justice et de droit pour avoir quelques informations, mais j'avoue que je n'ai pas pu obtenir les réponses qui sont encore en suspends. Je viens donc à vous pour m'éclairer sur ces quelques sujets.

J'ai bien compris que dans mon cas, j'ai un mois pour saisir le JEX, mais pour cela je dois passer par un huissier de justice qui lui assignera le JEX, non ? ou bien dois-je me présenter au JEX directement ?


Dans le cas ou je dois saisir un huissier et n'ayant pas les moyens de me payer une telle assignation (env 80 euros), je peux demander une aide juridictionnelle...mais alors sachant que les délais sont de deux mois pour obtenir cette aide (délais à Paris) et que le délais pour faire appel de cette saisie auprès du JEX est de un mois, comment faire ? La demande d'aide juridictionnelle suspend elle alors ce délais d'un mois ? Si oui comment procéder pour faire suspendre ce délais ?

La banque a permis une attribution sur compte alors que mon compte est insaisissable car je perçois l'AAH 4allocation Adulte handicapée...), et rien d'autres. Comment faire pour récuperer les sommes saisies et ne pas payer des frais qui n'auraient pas du m'être imputable par la banque?

Finalement, ce que me demande le huissier (1695 euros) me semble disproportionné par rapport à la dette initiale de 655 euros. Le JEX a-t-il la possibilité de revoir les frais et intérêts qui me paraissent excessifs (si il s'avérait que cette ordonnance est définitive puisque j'ai fait opposition auprès du Président du TI de mon domicile et que je suis toujours en attente d'une réponse...), et comment faire ?

Merci pour vos aides précieuses.

David

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amatjuris, Posté le 09/05/2012 à 20:37
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
attention aux termes employés, l'huissier n'a pas saisi votre indemnité insaisissable mais il a du vous faire une saisie attribution sur votre compte bancaire en vous laissant le solde bancaire insaisissable ce qui n'est pas tout a fait la même chose même si votre compte bancaire est alimenté par des indemnités insaisissables.
en résume votre indemnité est insaisissable mais pas vos comptes bancaires.
cdt

desparlsp, Paris, Posté le 09/05/2012 à 21:15
5 message(s), Inscription le 09/05/2012
Merci beaucou amatjuris,

J'avoue ne pas bien comprendre. je perçois une AAH de 759 euros.
Sur mon relevé de la CAF il est bien stipulé que cette allocation ne peut être saisi...

Si cette somme est insaisissable, alors comment je peux me retrouver avec l'équivalent d'un RSA ? Quel intérêt de sire que cette allocation est insaisissable si un huissier peut en bloquer près de la moitié ?

Dans le lien suivant je lis :

Si votre compte bancaire est crédité d'une somme insaisissable supérieure au montant du SBI, votre banquier vous laissera cette somme à disposition.

http://vosdroits.service-public.fr/F1437.xhtml

Donc si j'ai bien compris la banque est tenu de me réattribué la totalité de la somme du compte puisque cette somme est issue d'une allocation somme insaisissable ?

Désolé si c'est un peu confus, mais le huissier que j'ai vu ce jour à la maison de justice n'a pas su répondre a cette question, et ne savait même pas ce que l'AAH signifiait ...

Merci.

David

pat76, Paris, Posté le 11/05/2012 à 14:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous allez voir le Juge de l'Exécution auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.

Si votre compte bancaire est seulement alimenté par votre allocation AAH, il ne peut être saisi.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

desparlsp, Paris, Posté le 15/05/2012 à 00:13
5 message(s), Inscription le 09/05/2012
A nouveau Bonjour,

Bonjour à tous,

Dans le cadre d'une saisine du JEX par un huissier de justice pour faire annuler une saisie attribution, j'ai bien compris que le délais est d'un mois.

Or, si je demande une aide juridictionnelle, les délais pour l'obtenir à Paris sont en moyenne de deux mois et demie (voir plus...)

Dans ce cas la cela suspend-il le délais d'un mois ? Et si oui, qui en informer, sachant que le récépissé du dépôt de l'aide peut lui aussi mettre plus d'un mois pour être obtenu ?

Et ayant fait opposition a une Injonction de Payer, dois-je dans mon cas faire deux demandes d'aides juridictionnelles (l'une déjà en cours pour l'IJ et l'autre pour saisir par l'aide d'un autre huissier pour saisir le JEX) ?

Car le huissier de Paris m'ayant fait une saisie attribution sur compte alors que j'ai fait opposition à l'ordonnance il y a trois mois (et je suis convoqué le 5 juin pour une autre audience...), n'a pas encore répondu à mon courrier...

Merci à tous ceux qui voudrons bien m'éclairer sur ce sujet.

David

pat76, Paris, Posté le 15/05/2012 à 15:43
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'avez pas besoin d'aide juridictionnelle pour allez voir le JEX.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

desparlsp, Paris, Posté le 21/05/2012 à 20:18
5 message(s), Inscription le 09/05/2012
Bonjour,

je reviens encore une fois à vous pour avoir quelques infos sur les frais de la saisie attribution que je possède.

Voici le détail.

Principal 655,13
Dépens 36,84
frais antérieur 205,51
Intérêt échus 249,77
Coût du Présent acte 119,74
DR 8 26,4
Provison sur intérêt 2,58
Provision sur frais 400

Total : 1695,81

ces frais sont-ils justifiées. En effet je les trouve un peu abusif...

Que veulent dire les lignes suivantes ?

frais antérieur 205,51
Provision sur frais 400

Merci pour vos aides...

David

desparlsp, Paris, Posté le 24/05/2012 à 00:15
5 message(s), Inscription le 09/05/2012
Bonjour,

Bon il semblerait que les avis soient partagés. J'ai appelé le bureau du JEX qui m'a dit de passer par un huissier. La personne que j'ai eu au téléphone n'a pas été très communicative, peut être parce que les tribunaux sont si encombrés... J'ai appelé un huissier qui m'a dit que c'était payant et qu'il ne s'occupait pas de la rédaction de l'assignation, que je devais voir ujn avocat car le faire moi même risquerait, du manque de mes compétences en droit, d'invalider l'assignation..Coût près de 100 euros sans compter les 35 euros de taxe juridique imposé par le gouvernement Fillon...soit plus de 135 euros pour faire appel. J'ai bien droit à une aide juridictionnelle, mais avec les délais de plus de deux mois, et la demande ne suspendant pas le délais pour saisir le JEX, je tourne en rond. C'est d'autant plus choquant que mon compte est insaisissable, car je perçois l'AHH et que la banque m'a débloqué que le montant égal à un mois d'AAH, bloquant le restant qui lui aussi avait été alimenté par une AHH. En bref, la loi permet de faire appel à cette saisie, mais pour les petites gens, c'est perdu d'avance, car les modalités de saisie du JEX ne sont pas franchement très accessibles. Je dois voir un avocat dès la semaine prochaine, soit 10 jours avant la fin de cette possibilité de faire appel à propos d'une saisie qui ne peut avoir lieu puisque j'ai fait opposition à l'injonction de payer. Je verrai donc avec le juge et un avocat que j'ai demandé en aide juridictionnelle...

Merci j'aurais au moins essayer d'en savoir plus.

D.


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