Saisie arrêt sur salaire et refus de l'employer de payer

Sujet vu 4168 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/07 à 14:09
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


talou_old, Posté le 04/07/2007 à 14:09
2 message(s), Inscription le 04/07/2007
après l'expulsion de mon locataire après des impayés de loyer il y a eu une ordonnance autorisant l'arrêt saisie sur salaire signifié à son employeur qui devrait effectuer des versement au greffe du tribunal, l'employeur refuse d'exécuter et n'a rien versé
dois-je faire une demande auprès du tribunal pour obtenir l'ordonnance (il ne ma pas été adressée) ?
L'employeur peut il refuser de payer ?
Dans le cas ou il refuse de payer quel recours pour le créancier ?

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Jurigaby, Posté le 04/07/2007 à 16:04
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.
Dans le cadre d'une saisie sur salaire, l'employeur a un devoir e collaboration envers l'huissier de justice.

En cas d'inexecution de l'employeur, le créancier peut demander le versement de Dommages et interêts.
Peut être qu'une requête adréssée au Jex parmettrait de résoudre la situation.

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Cordialement.

Gasko, Meurthe-et-Moselle, Posté le 22/02/2013 à 17:30
1 message(s), Inscription le 22/02/2013
bonjour
Mon ex mari ne verse pas de pensions alimentaire pour nos deux filles dont il a été condamné j'ai pris un huissier qui a demande une saisie sur son salaire mais son employeur étant son père a refusé .il a aucun compte en banque ni aucun bien,merci de me conseiller

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 22/02/2013 à 17:51
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Informez l'huissier.
Père employeur et pas de salaire = travail dissimulé.
Le père le paie, peu importe que votre ex n'ait pas de compte bancaire, une quotité saisissable existe.
Le père se fait complice, il en supportera aussi les conséquences.

J'espère que vous avez un avocat car seule vous n'aboutirez à rien.

Cordialement


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