Saisi sur compte ccp d une somme

Sujet vu 1033 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/08 à 15:51
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


perrin, Posté le 14/09/2008 à 15:51
1 message(s), Inscription le 14/09/2008
je voudrais savoir si la banque a le droit de bloquer une certaine somme sans etre informer merci de votre reponse

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Patricia, Posté le 14/09/2008 à 19:36
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

"bloquer une certaine somme" ATD fiscal ???

OUI, les banques sont obligées de bloquées les fonds à la demande du
T.P.

NON, rien ne les obligent à prévenir leurs clients, elles ne sont qu'intermédiaires, c'est au T.P. d'avertir le contribuable.

Cordialement

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Cordialement.

ellaEdanla, Posté le 15/09/2008 à 13:04
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

pour complèter ce que vous a dit bellabruna, le compte peut également être "bloqué" par un huissier de justice par voie de saisie attribution.

Mais là encore, la Banque DOIT bloquer les fonds à la demande de l'huissier. Elle n'a aucun pouvoir de décision.
Et là encore, votre banque n'a AUCUNE obligation de vous en informer. C'est l'huissier qui doit vous en avertir dans les huit jours.

Cordialement.


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