Saisi sur compte/la banque avait-elle le droit?

Sujet vu 698 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/12 à 14:36
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


louloute 668, Isère, Posté le 04/04/2012 à 14:36
2 message(s), Inscription le 04/04/2012
bonjour,
je n'ai actuellement plus le droit au découvert (ma banque m'a demandé de leur rendre chéquier et carte), et une saisi sur compte a été ordonnée à ma banque. Ma conseillère a fait un virement de mon compte a l'huissier sans mon avertir et cela ma remis vraiment a découvert. Donc voilà ma question: est ce qu'elle avait le droit de me mettre a découvert pour les payer?
Et j'aurais voulu aussi savoir si ma banque n'aurait pas du m'avertir par courrier de son intention au lieu de le découvrir en consultant mon compte?
Merci a tout ceux qui pourront me venir en aide

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edith1034, Hérault, Posté le 04/04/2012 à 14:46
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
non elle ne peut vous mette à découvert

pour tout savoir sur la saisie des comptes bancaires

http://www.fbls.net/saisiebanqueinfo.htm

louloute 668, Isère, Posté le 04/04/2012 à 17:50
2 message(s), Inscription le 04/04/2012
merci beaucoup pour le lien cela m'aide

edith1034, Hérault, Posté le 05/04/2012 à 09:01
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
BON COURAGE


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