Saisi sur mon compte bancaire

Sujet vu 2320 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/08 à 14:15
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


carole83, Posté le 22/09/2008 à 14:15
9 message(s), Inscription le 16/09/2008
bonjour,
en date du 10 septembre j'ai eu une saisie bancaire, à ce jour, je n'ai reçu aucun courrier que ce soit de la banque ainsi que de l'organisme qui a fait cette saisie, je croyais que c'était obligatoire. La raison de cette saisie sont des contraventions avec majorations donc l'ETAT, de plus ils ont saisi les allocations que je perçeois de la caf. Ai je un recours possible
Merci de me répondre

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SAINT_JUST, Posté le 22/09/2008 à 15:58
27 message(s), Inscription le 22/09/2008
Les allocations familiales ne sont pas saisissables.
De plus si votre compte bancaire n’est alimenté que par vos revenus du travail ou des allocations familiales, le fisc n’as pas le droit de bloquer votre compte bancaire, il doivent passer par une procédure de saisie sur le salaire suivant la grille des retenues.
Il faut écrire au fisc pour leurs rappeler que on est pas au Far_West et qu’ils sont tenus de respecter la loi.

carole83, Posté le 22/09/2008 à 16:02
9 message(s), Inscription le 16/09/2008
merci pour ta réponse, cependant je suis allée à VAR AMENDES afin de leurexpliquer et leur prouver que le montant saisi est la caf, ils m'ont répondu que c'était à mon banquier de refuser la saisie. de plus, je viens de lire que tout ce qui se rapporte à l'état, eux n'ont pas besoin de notifier par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la saisie, vive la justice

SAINT_JUST, Posté le 22/09/2008 à 16:09
27 message(s), Inscription le 22/09/2008
C’est pas au banquier de le faire mais à VAR AMENDES envoyer une lettre recommandé avec photos de tous les justificatifs et relevés de compte, en rappelant les articles de loi. ( à chercher sur Internet)

superve, Posté le 22/09/2008 à 17:54
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
BONJOUR

Effectivement, les ATD ne doivent pas être dénoncés dans les 8 jours.
Cependant, le juge de l'exécution reste compétent en matière d'exécution pratiquée par le trésor, pour faire lever cette saisie, vous devez les assigner devant le JEX près le TGI de votre domicile.

Dépêchez vous les délais sont très courts, un huissier saura vous aider et rédiger pour vous l'assignation.

Vous n'avez pas l'obligation de prendre un avocat, à vous de voir.

Concernant les articles, vous les trouverez dans le décret du 31/07/1992, décret d'application de la loi du 9 juillet 1991, articles 34 et suivants, disponible sur légifrance ici

Bien cordialement.


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