Saisi appartement et créancier

Sujet vu 444 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/12 à 16:26
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


belhoul, Posté le 15/11/2012 à 16:26
2 message(s), Inscription le 16/03/2008
Bonjour à tous,
Merci d’avance aux personnes qui me répondront.

Je suis marié sans contrat, et nous avons un appartement que nous avons acheté pendant notre mariage et cette appartement est payé( donc nous devons plus rien à la banque).

Je serai prochainement condamné et je vais devoir faire face à un créancier et je vais lui devoir 100000 euros.
Ma question va être direct et se projeter dans le pire c'est-à-dire la saisi de l’appartement.
Est-ce que la saisi de l’appartement peux se faire malgré que ma femme n’a absolument rien avoir dans cette condamnation ?
Peuvent-il saisir l'appartement bien qu'il soit à nos deux noms.

D’avance Merci

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cocotte1003, Isère, Posté le 15/11/2012 à 19:31
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, marié, on est solidaire des dettes de son conjoint, donc oui l'appartement peut servir à régler les dettes de l'une des personne, cordialement

herve38940, Posté le 16/11/2012 à 00:17
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
Bonjour , la dette a ete contracté avant votre mariage ???


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