Risque d'abus de saisie conservatoire?

Sujet vu 1669 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/08 à 11:18
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


mv4701, Posté le 04/04/2008 à 11:18
3 message(s), Inscription le 04/04/2008
Bonjour

contexte : un organisme privé veut me faire payer une facture que je conteste.

Est-il possible qu'à leur demande un huissier effectue sur mon compte bancaire une saisie conservatoire du montant de la facture sans ordonnance (ou avec une ordonnance qui serait obtenue sans que j'aie eu la possibilité de faire valoir mon point de vue)?
Si une telle procédure est possible, peut-elle être utilisée en toute impunité par le mandant? Autrement dit, le créancier peut-il me nuire impunément même si finalement un jugement me donnera raison?
Ou la loi ou la jurisprudence prévoit-elle des sanctions pour usage abusif de cette procédure?

Merci d'avance

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 07/04/2008 à 10:57
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
si la saisie est sur ordonnance du juge , vous pouvez contester cette ordonnance

Thierry Nicolaïdès

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Robur

Erwan, Posté le 08/04/2008 à 21:41
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

le créancier peut procéder à des saisie conservatoires sur ordonnance du Juge. Vous n'en serez averti qu'à posteriori, la saisie doit vous être dénoncée par l'huissier sous huit jours avec l'exposé des voies de recours.

Vous pourrez contester cette saisie devant le juge de l'exécution si vous estimez que les conditions n'en sont pas réunies (créance fondée en son principe et menaces pesant sur le recouvrement de la créance - article 210 du décret du 31.7.92).

Par la suite, à peine de caducité de la saisie, le créancier doit introduire une procédure judiciaire pour obtenir un titre exécutoire, dans le délai de un mois à compter de la saisie.

Vous aurez l'occasion de faire valoir vos droit à ces deux occasions, mais seulement après la saisie.

Il peut y avoir des dommages-intérêts pour saisie abusive.

mv4701, Posté le 09/04/2008 à 15:11
3 message(s), Inscription le 04/04/2008
Merci de vos réponses, particulièrement celle deErwan qui est très complète et claire.


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