Requête et ordonnance d'injonction de payer

Sujet vu 5660 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/10 à 12:39
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Justine26, Gironde, Posté le 17/04/2010 à 12:39
1 message(s), Inscription le 17/04/2010
Bonjour,


En janvier 2009, j'ai reçu un courrier (simple, pas en recommandé) d'une agence de recouvrement me disant : "Vous avez été informée par un précédent courrier de la cession de créances entre nous et la banque ***. Nous vous demandons de bien vouloir procéder au règlement du montant ci-après".
Je leur ai répondu (en courrier simple) en disant que je n'avais jamais reçu ce courrier et qu'ils veuillent bien me le ré-envoyer.
Peu de temps après, j'ai appris qu'ils avaient envoyé des courriers chez mon père (chez qui je n'habite pas), ils m'ont téléphoné (avec un numéro caché) et laissé un message sur mon répondeur, puis renvoyé un courrier (toujours un courrier simple)en me demandant de régulariser la somme sous 15 jours.
Je leur ai donc envoyé un courrier R/Ar, en leur précisant que suite à mon courrier précédent je n'avais toujours pas reçu le "fameux 1er courrier" m'informant de la cession de créances entre ma banque et eux, qu'ils avaient envoyés des courriers chez mon père, qui dès la réception du 1er courrier les avait appelé pour leur précisé que je ne résidais pas chez lui, et qu'entre temps ils avaient envoyé 2 autres courriers.
Hier, j'ai reçu une "signification de requête et de l'ordonnance portant injonction de payer" par un huissier. Comme papiers joints il y a une acceptation partielle du tribunal de grande instance qui m'enjoins de payer la somme avec intérêts à compter du 15/08/2009 et qui est datée du 25/03/2010, et l'injonction de payer qui date du 18/11/2009.
Je précise que le 1er impayé (j'ai un mail du banquier pour le prouver) date de septembre 2007.

On m'a conseillé de faire opposition en invoquant l'article l311-37 du code de la consommation et de contester également la cession de la créance sur le fondement de l'absence d'information.

Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance

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jeetendra, Yvelines, Posté le 17/04/2010 à 13:12
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Déroulement de la procédure d’injonction de payer :

Décision du juge

S'il estime la requête justifiée, le juge rend une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu'il retient. Dans un délai de 6 mois à compter de cette décision, le créancier doit en informer, par huissier de justice, son débiteur.

Contestation de l'ordonnance

Le débiteur dispose d' 1 mois, à compter de son information par le créancier, pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d'opposition, auprès du tribunal qui l'a rendue.

Il peut saisir le tribunal :

Soit par déclaration auprès du greffe du tribunal, en se rendant sur place,

Soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il convient de joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).
Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

L’opposition a pour effet de mettre fin à la procédure d’injonction de payer. S’ouvre alors une procédure de recouvrement au fond selon les règles de droit commun : convocation du débiteur et du créancier en audience, dépôt de conclusions écrites dûment étayées, etc.

Le litige est alors jugé au fond et le jugement devra déterminer les conséquences juridiques du non-paiement de la créance par le débiteur.

Ce jugement peut être contesté devant la Cour d'appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4 000 €.

Dans les autres cas, il peut être contesté devant la Cour de cassation.

Exécution de l'ordonnance

Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d' 1 mois, le créancier dispose, à son tour, d' 1 mois pour s'adresser au greffe du tribunal.

Il peut demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice qui doit porter l'ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur.

vosdroits.service-public.fr

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Modèle de lettre d'opposition à une injonction de payer (lettre recommandée avec accusé de réception)

Nom, Prénom

Adresse

Date et lieu de naissance

À (Lieu), le (Date)

Monsieur le Président du Tribunal de...

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de former opposition à l'injonction de payer qui m'a été délivrée et signifiée par exploit de Maître ......., huissier de justice à ........, le ........, en vertu d'une ordonnance du...., certifiée par le greffe du Tribunal de ...., sous le numéro :....., à la requête de M....

Je conteste devoir la somme qui m'est réclamée, pour les motifs suivants... (exposez ici et justifiez vos raisons).

Formule de politesse

Signature

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Permanences Association Crésus (Gironde) :

Arcachon
51 Cours Tartas
Le Mardi de 8 H 30 à 18h
LITIGE DE LA VIE QUOTIDIENNE
Tel : 06 75 79 34 42
LE SURENDETTEMENT
Tel : 06 75 79 34 42

Andernos
Centre Administratif
Boulevard de la République
Le Lundi de 9h à 17h
Tel : 06 75 79 34 42

VILLENAVE D'ORNON MAIRIE DU BOURG
31, AV. du Maréchal FOCH
LE JEUDI DE 9H A 12 H ET 13 H30 16 H 30
Tél. 05 57 99 01 10 ou 06 89 28 46 95

Abzac
Permanence en Mairie
Le Lundi sur Rendez-vous
Tel : 06 82 07 02 14

MAIRIE DE CHAMADELLE
Permanence en Mairie
TEL POUR RENDEZ VOUS
Tel : 06 82 07 02 14

Contact Grand Libournais

Thierry Da Silva

Tel : 06 82 07 02 14

Tel pour Rendez-Vous : 06 75 79 34 42

Siège Social : MAISON DES ASSOCIATIONS
51 COURS TARTAS
33120 ARCACHON

jm.cresusgironde@orange.fr

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Bonjour, vous avez la possibilité de faire opposition à l'injonction de payer devant le Tribunal qui l'a prononcé et vous expliquer sur le fond de l'affaire, pas besoin d'avocat, prenez contact avec l'Association Crésus (Gironde), ils pourront vous aider à vous défendre, courage et bon week-end à vous.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

ghf, Posté le 08/06/2013 à 14:56
1 message(s), Inscription le 08/06/2013
bonjour
pour éviter ça il suffit de payer ses dettes à temps

Marion3, Aude, Posté le 08/06/2013 à 17:09
383 message(s), Inscription le 03/04/2013
Modérateur
Je ne vois vraiment pas l'utilité de remonter des posts datant de 3 ans...

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La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL

benoit p, Posté le 02/08/2013 à 18:18
22 message(s), Inscription le 02/04/2013
moi non plus... surtout pour un commetaire qui n'apporte, sauf le respect de ghf, qu'une faible valeur ajoutée à la conversation.


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