Requete en injonction de payer

Sujet vu 799 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/12 à 09:26
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Brienois, Loire, Posté le 10/04/2012 à 09:26
1 message(s), Inscription le 07/04/2012
Bonjour,
J'ai acheté plusieurs chiens chez un meme elever qui a accepte un paiement en 5 chèques de même montant (2 700,00 € chacun) et signé un contrat sous clause de reserve de propriété.
Il devait me fournir des documents indispensables pour vendre lesdits chiens. 5Certificat de propriété en particulier) Il ne l'a pas fait
De ce fait, je n'ai pu le payer.
Je recois une requete en injonction de payer que j'ai l'intention de contester pour les raisons suivantes:

1) Le vendeur a reconnu le fait que je ne pouvais pas le regler comptant, mais en plusieurs fois, donc, la regle en matière de cheques s'applique différemment
2) Les chiens ont ete vendus sous la clause de reserve de propriété, le vendeur est donc toujours propriétaire des chiens.
Dans un premier temps, il a proposé de les reprendre pour se retracter ensuite.
Je suis prête à les lui rendre sans aucun probleme (d'autant plus qu'ils sont en meilleure santé depuis que je les heberge)
Je vais donc demander à l'huissier et/ou au tribunal de saisir les chiens et de les lui restituer en contrepartie du paiement des chèques
Qu'en pensez vous?

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trichat, Posté le 24/01/2013 à 17:44
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Ca paraîtrait une bonne solution.

Mais il me semble qu'il y a un petit problème: le paiement par plusieurs chèques (même s'il s'agit d'une pratique courante) ne constitue pas une opération de vente à crédit. Posez la question à votre banquier qui va sans doute vous le confirmer.

En revanche, si le vendeur ne vous a pas remis des documents nécessaires à la revente des chiens, il y a faute de sa part, et vous pouvez demander la résiliation de la vente.

Cordialement.


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