Renseignements sur le ''montant en principal''

Sujet vu 3872 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/08 à 19:10
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


rochhe, Posté le 20/09/2008 à 19:10
7 message(s), Inscription le 20/09/2008
Bonjour à tous et toutes.
Actuellement je rembourse un crédit suite à un recouvrement par une société ,sans jugement de tribunal, et j'ai eu au départ une somme en principal de 3075 €71 que je rembourse depuis le mois de septembre 2006 à raisons de 120 €/mois.
Le 11/09/2006, cette somme s'élevait à 3075 €71 (montant en principal) - frais accessoires = 0 € . Total dû : 3075 € 71.
Le 04/07/2007, j'avais déjà remboursé 1080 € comme convenu puisque 9 mois/120 €
Or mon impayé s'élève à 2352€ 02 , ce qui ferait 1080 + 2352.02 = 3432.02 €.
Je voudrais savoir si je dois réellement régler la somme demandée au début ,soit les 3075.71€, somme qui ne précise aucunement si cette société veut récupérer les intérêts qu'elle aurait eu. Peut-être qu'elle essaye quand même, puisqu'elle menace de tribunal en de me faire supporter les frais justifiés pour cette procédure et dans quel droit.
Je vous remercie de bien vouloir me donner un avis car si je peux gagner qq € en plus.
Très sincères salutations.

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citoyenalpha, Posté le 21/09/2008 à 01:01
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Le principe posé par la loi du 9 juillet 1991 est que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire sont à la charge du créancier (c’est à dire les frais qu’il a engagés lors d’un recouvrement alors qu’il n ’était pas légalement tenu de le faire)

Les frais rémunérant la personne mandatée par le créancier pour recouvrer et encaisser la créance (avocats, agence de recouvrement et greffier du Tribunal de Commerce) restent à la charge du créancier qui pourra néanmoins, dans le cadre d’une procédure judiciaire, solliciter le paiement d’une somme correspondant aux frais irrépétibles qu’il a dû engager pour agir en justice et qui ne sont pas compris dans les dépenses (art 700 du Nouveau Code de Procédure Civile)

Vous n'êtes donc pas tenu sans titre exécutoire de payer les frais de recouvrement des sociétés de recouvrement. Seule une décision de justice peut vous y contraindre et les juges sont très réticent à le mettre en oeuvre surtout si les frais demandés comparé au principal semble disproportionné (ce qui semble être votre cas)

Par conséquent vous devez rembourser le principal et les intérêts.

Restant à votre disposition.

rochhe, Posté le 21/09/2008 à 01:56
7 message(s), Inscription le 20/09/2008
ROCHHE
J'ai deux sommes différentes alors que je rembourse toujours régulièrement. La première donnait 3075.71 € sans frais supplémentaires, ni jugement de tribunal. Cette société fait partie de Cofidis, sous le nom de Contentia et basée à Roubiax.
Au 4 juillet 2007, j'avais déjà remboursé 1080 € et il restait 2352.02 €, ce qui fait que la somme a augmentée ( peut-être les intérêts dissimulés), puisqu'on arrive à 3432.02 €. Je n'ai aucune somme concernant les intérêts, ni ls taux, rien;
J'ai justement un extrait du DGCCRF à ce sujet qui dit : le recouvrement de créances :'' vous ne payez que le montant de la dette (qui est de 3075.71 €)
Les frais de dossier, de recouvrement et de correspondance sont à la charge de la personne ou de l'entreprise qui a engagé la société (article 1999 du code civil et article 32 dela loi 91-650 du 9 juillet 1991).
Seuls les frais de protêt peuvent être réclamés en plus, si un huissier a constaté le manque de provision d'un chèque, ce qui n'est pas le cas;
Pour moi, actuellement, j'aurais déjà versé environ 750 € de trop. Deux fois, j'ai demandé un échéancier du reste dû, je l'attends encore.
J'ai déjà menacé de ne plus payer à l'approche de l'échéance pour voir leur réaction : menace de tribunal que vous avons devancé car la Présidente du Tribunal a refusé ce dossier . Voilà je paie quand même mais en surveillant pour que je me retrouve avec le plus léger écart.Ces boîtes nous volent. Amitiés et mes remerciements.

superve, Posté le 21/09/2008 à 12:41
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

Citoyen alpha vous a fourni une excellente réponse concernant les frais, j'ajouterai que, au vu de mon expérience, certaines juridictions accordent quelques euros au titre de l'article 700 mais, selon les juridictions, cette somme ne dépasse que rarement une centaine d'Euros.

Concernant les intérêts, c'est autre chose, les intérêts qui vous sont réclamés sont calculés et définis par le contrat qui vous unit à la société de crédit, souvent très élevés.
Les acomptes que vous versez sont imputés en priorité sur ces intérêts, ce qui peut expliquer l'augmentation du montant en principal (et là, les juges accordent les intérêts quasi automatiquement, leur taux étant accepté par vous, lors de la signature). Enfin, ce n'est pas réellement une augmentation du principal, c'est juste qu'il diminuera moins vite...

Je complèterai cependant ce qui vous a été dit puisque, comme vous le mentionnez fort judicieusement, il n'y a pas de jugement dans cette affaire.

Le délai de forclusion prévu par le code de la consommation en matière de crédit conso est de deux ans à compter de la première échéance impayée.

si j'ai bien compris et que :
-vous avez commis un incident de paiement
-le dossier est tombé en contentieux
-vous avez commencé à régler à l'amiable en septembre 2006 (l'incident est donc antérieur)
-Il n'y a pas de jugement

la créance est forclose, vous pouvez cesser vos remboursements (en les informant par une gentille lettre fondée sur l'article L311-37 du code de la consommation).

Bon week end.

citoyenalpha, Posté le 21/09/2008 à 13:08
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la forclusion ne peut être encourue du fait de la reprise du paiement par le débiteur.

Comme pour la prescription tout acte de régularisation de la part du débiteur reconduit le délai de 2 ans pour que la forclusion puisse être encourue.

Vu qu"aucun élément ne nous permet de déterminer le délai entre le premier incident de paiement et la reprise des paiements nous ne pouvons statuer sur la forclusion de la créance.

Par conséquent il vous appartient de rembourser ce crédit dans les conditions prévues par le contrat que vous avez souscrits.

Restant à votre disposition.

superve, Posté le 21/09/2008 à 13:32
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Article L311-37
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

C'est vrai, excuse ma précipitation citoyenalpha.

Mais tout dépendra de la forme et des conditions du ré-échelonnement, et je dirais que les juridictions sont assez frileuses en la matière et requièrent, pour la plupart, un document ou un avenant signé du débiteur et considèrent parfois que

"l'intégralité du prêt est immédiatement exigible, les paiements postérieurs ne sont pas des régularisations d'échéances impayées mais des acomptes et n'ont aucune incidence sur le point de départ de la forclusion qui demeure le premier impayé non régularisé avant la déchéance du terme"
jurisprudence

Mais cela n'est qu'une jurisprudence de CA et, peut-être vaut-il mieux en effet solder le principal et les intérêts, il ne doit plus rester grand chose désormais, cela sera plus rapide et plus tranquille.

Rochhe, les sociétés de recouvrement sont tenues de vous fournir un décompte de ce que vous restez devoir, pour l'obtenir, vous pouvez leur adresser une Lettre recommandée avec AR, fondée sur le décret du 18/12/1996 réglementant leur activité.

Bien cordialement.

rochhe, Posté le 21/09/2008 à 16:15
7 message(s), Inscription le 20/09/2008
ROCHHE

Encore merci à ''citoyenalpha'' et ''superve'' pour leurs collaborations et surtout pendant un horaire inhabituel. Je ne peux pas imprimer, donc j'ai pris ma plume et maintenant enregistré sur un autre registre. C'est très bien pour le travail effectué et dans un temps record.
Je vais donc leur faire une petite lettre, mais comme a dit Superve, il ne retse plus grand'chose pour terminer, mais ce sera pour le geste.
Encore merci , et à peut-être bientôt sur ce forum..


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