Renseignements auprès d'un employeur et délai

Sujet vu 4362 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/09 à 14:22
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


ninette04, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 22/12/2009 à 14:22
1 message(s), Inscription le 22/12/2009
Bonjour,
Un huissier a t il le droit de contacter un employeur avant de mettre à execution une saisie sur salaire ?
d'autre part, j'ai un dossier chez l'huissier supérieur à 4.000 €, j'ai contacté un huissier (différent bien sûr) pour avoir une assignation en vue d'obtenir un délai auprès du juge, car mon époux a été malade presque toute l'année 2008, hors il m'a été répondu que c'était à l'avocat de faire la demande d'assignation, cela va donc me coûter des frais supplémentaires, et j'ai lu sur votre forum que l'avocat n'était pas indispensable.

Merci de votre aide.

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superve, Posté le 05/01/2010 à 01:10
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Un huissier peut tout à fait tenter d'obtenir des renseignements auprès de qui bon lui semble. Rien n'oblige en revanche la personne ou l'organisme interrogé de lui répondre, si une disposition législative ne le lui impose.

L'huissier peut tout à fait rédiger et délivrer une assignation devant le juge de l'exécution. Ce refus que vous avez subi est très dommageable pour la profession, néanmoins vous n'avez pas de temps à perdre, saisissez donc un autre huissier de justice et demandez lui de vous rédiger cette assignation.

Cordialement


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