Renseignement sur saisie vente executoire

Sujet vu 996 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/09 à 23:26
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


vitre, Alpes-Maritimes, Posté le 28/02/2009 à 23:26
11 message(s), Inscription le 28/02/2009
suite à un jugement concernant un remboursement à une banque, dont je n'ai jamais reçu, j'ai reçu une signification de saisie executoire avec une date effective de saisie-vente, est-ce que je peux l'éviter en proposant un échéancier

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superve, Posté le 03/03/2009 à 13:14
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

vous pouvez tenter de l'éviter en proposant un échéancier mais cela n'est pas garanti.

Deux moyens pour l'éviter :

le premier fonctionne à tous les coups : il faut tout payer

Le second est possible après la signification d'un commandement (ou de l'acte de saisie), il vous faut saisir le JEX par voie d'assignation afin de demander une suspension des poursuites et l'octroi du bénéfice d'un échéancier.
Cet échéancier, s'il est accordé par le juge (ce qui n'est jamais acquis) ne pourra s'étendre sur plus de 24 mois.

Pour assigner votre créancier devant le jex, voyez un autre huissier ou un avocat.

Bien cordialement


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