Renseignement sur le délai de paiement pour une injonction

Sujet vu 656 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/10 à 22:42
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


naty80, Somme, Posté le 21/01/2010 à 22:42
1 message(s), Inscription le 21/01/2010
Bonjour,

Un huissier de justice m'a remis aujourd'hui une injonction et commandement aux fins de saisie vente d'un montant de 616,27 €. Puis-je le payer en 2 fois ?
S'il refuse et que je ne peux payer la totalité, est-ce que, dans huit jours, j'aurai un huissier de justice à la maison ? Cela me fais trés peur. Pouvez-vous me renseigner ?

Merci d'avance,

naty.

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superve, Posté le 24/01/2010 à 20:51
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

La loi est claire, vous ne pouvez imposer un paiement fractionné à votre créancier. En ne déférant pas immédiatement au commandement qui vous a été fait, vous vous exposez effectivement à ce qu'une saisie soit effectuée sur vos meubles, vos comptes bancaires ou vos rémunérations.

Maintenant, dans la pratique, les chose sont différentes. Appelez l'huissier demain et exposez lui votre situation, demandez lui simplement la faculté de payer en deux fois et, en gage de votre bonne foi, adressez lui immédiatement votre premier règlement.

cordialement


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