Remise substantielle fait par huissier

Sujet vu 1259 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/13 à 16:23
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


jeje33, Gironde, Posté le 14/06/2013 à 16:23
1 message(s), Inscription le 14/06/2013
Bonjour,

Il y a plusieurs années j'ai contracter un crédit auprès du centre financier LECLERC mais depuis je suis en banque de France et je rembourse tous les mois auprès de Sofinco mon crédit.

Hors il y a quelque jours j'ai reçu un courrier d'un huissier de justice me disant que LECLERC me fessaient une "remise substantielle" de la moitié de la somme dû afin "d'alléger rapidement ma dette" avec comme condition c'est que je dois payer l'autre moitié dans un délai d'un mois et cela d'un seule coup.

Ma question est alors : Ont il le droit de me demander le reste d'un coup ? ou alors puis-je payer en 3 fois ou même 2 fois par exemple.

Cette pratique est elle "officielle"? (car nous savons que les huissiers on parfois des pratiques un peu particulières).



Merci a tous ceux qui répondront.

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amatjuris, Posté le 14/06/2013 à 17:08
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la règle fixée par le code civil c'est que le créancier peut exiger de son débiteur c'est le paiement en une seule fois de la totalité de la dette et qu'un créancier n'est pas obligé d'accepter un paiement en plusieurs fois sachant que payer en plusieurs fois génèrent des intérêts et des frais de recouvrement à la charge du débiteur.
cdt


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