Remboursement d'une reconnaissance de dette

Sujet vu 1163 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/08 à 10:26
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


angel27, Posté le 03/10/2008 à 10:26
3 message(s), Inscription le 03/10/2008
nous avons prete la somme de 6886e20 a ma fille et mon gendre
une reconnaissance de dette a ete faite (mensualite de 191e08 sur 36mois) le 1 mars 2008 .
les 3 premiers mois ont ete honores helas depuis Juillet plus rien malgre nos coups de telephone
Que faire??????????

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lawyer 57, Moselle, Posté le 03/10/2008 à 12:01
137 message(s), Inscription le 16/09/2008
Bonjour,

Pour obtenir le remboursement il faut saisir le Tribunal d'instance du domicile de votre fille et demander sa condamnation au remboursement des fonds prétés.
(procédure sans avocat obligatoire)

Avec ce jugement vous pourrez saisr les salaires par huissier de justice s'ils ne veulent toujours pas payer.

__________________________
BAERTHELE Marc
Avocat
D.I.U. Evaluation des Traumatisés Crâniens
231 Grand Rue
57190 FLORANGE
Tél 0382342020 - Fax 0382342021

ellaEdanla, Posté le 03/10/2008 à 12:42
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour Angel,

Comme vous l'a indiqué Lawyer57, c'est le Tribunal d'Instance qui est compétent pour un litige de ce montant.

Toutefois, vous avez un contrat, vous pouvez donc déposer une requête en injonction de payer. Cette procédure est plus rapide et vous évitera en l'absence de contestation de vous présenter à une audience devant le Tribunal.

Dans un premier temps, adressez-leur un courrier recommandé les mettant en demeure de payer la totalité et les avertissant qu'à défaut vous saisirez le Tribunal compétent.

Je reste disponible pour plus de renseignements sur les démarches à accomplir si vous le souhaitez,

Cordialement.

angel27, Posté le 03/10/2008 à 17:55
3 message(s), Inscription le 03/10/2008
je vous remercie pour la reponse si rapide
cordialement
angel27


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