Remboursement du huissier

Sujet vu 967 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/08 à 10:04
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


lililay, Posté le 12/02/2008 à 10:04
1 message(s), Inscription le 12/02/2008
Depuis mon passage au tribunal, je dois rembourse mon huissier par virement bancaire à hauteur de 100€ /mois (accord commun,mon salaire est de 980€).
Le mois dernier le virement n’est pas passé, je lui suis donc redevable de 200€ ce mois ci.
Le problème est que cette dernière m’envoi un courrier en m’informant que dorénavant je devrais la remboursé a hauteur de 200€/ mois et que ci je ne lui verse pas la somme de 400€ avant le 20 février 2008, elle reprendra les poursuites judiciaire.
- Est t’il légale d’imposer un augmentation sans alors que mon salaire n’a pas augmenté ?
- Est-ce que j’ai le droit de refuser et de continuer à la rembourser à hauteur de 100€ / mois?

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Erwan, Posté le 12/02/2008 à 22:14
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Vous avez été condamné par jugemetn à payer vorte créancier chez son mandataire l'huissier de Justice. Sauf délais accordés judiciairement, cette somme est immédiatement exigible.

Selon le code civil, un débiteur ne peut imposer un paiement fractionén à son créancier. C'est le principe.

Vous pouvez cependant obtenir des délais de paiements de la part du juge de l'exécution (article 1244 code civil), dans la limite de 24 mois.

Cependant, un bon accord vaut mieux qu'un mauvais procès. D'autant que la simple saisine du juge ne suspend pas la procédure.

En l'état, vous ne pouvez pas refuser.

Solution pratique, c'est vous qui n'avez pas respecté l'accord. Donc, ratrappez le retard rapidement, faites même un effort supplémentaire en versant un peut plus pour montrer votre bonne foi.

L'échéancier qui vous est accordé est fonction de votre revenu, certes, mais aussi du montant de la dette à rembourser.

Donc, la demande de l'huissier est légale, vous pouvez lui résiter mais à vos risques et périls. Evitez absolument les frais de procédure.

Il y a sans doute d'autres bonnes solutions à votre problème mais les éléments fournis ne permettent pas de les évoquer.


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