Remboursement d'une dette déjà regler

Sujet vu 1018 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/09 à 19:18
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Targän, Côtes-d'Armor, Posté le 27/11/2009 à 19:18
1 message(s), Inscription le 27/11/2009
Bonjour,
En décembre 2000, j'ai vendu mon appartement. Cette vente faisant suite à une séparation, j'ai partagé avec celle qui est aujourd'hui mon ex-femme le montant de la vente, après bien sûr remboursement à la banque.
Toutefois, grâce à mon emploi de l'époque, j'avais souscrit un emprunt supplémentaire pour l'achat de l'appartement, cosigné alors avec ma femme, par le 1% patronal. Après la vente, une certaine somme que j'appellerai x demeurait dûe. Au moment du partage, mon ex-femme a choisi de se charger de cette dette, en vertu de quoi, je lui ai fait un chèque comprenant le partage de la vente de l'appartement plus le montant de la dette (l'argent de la vente avait été créditée sur mon compte).
Elle s'en est acquittée mensuellement jusqu'en novembre 2007.
A partir de là, sans en avertir la société de prêt, ni moi, elle a cessé tout paiement alors qu'il restait un peu plus de 2500 euros en débit.
J'ai été averti de cet état de fait en septembre 2008 par lettre recommandée de la société de prêt qui m'avait cherché tout ce temps, et m'enjoignait de payer sous peine de déposer mon dossier au Tribunal.
Dans l'intervalle mon ex-femme, contactée elle aussi, avait saisi la Commission de surendettement. La société de prêt n'a pas voulu attendre la décision suite à cette saisine et s'est tout simplement retournée contre moi.
Le dossier a été déposé au Tribunal le 5 mars de cette année.
J'ai reçu aujourd'hui même des mains d'un clerc d'huissier l'injonction de payer (inutile de vous préciser que la société de prêt n'a pas souhaité tenir compte des explications dont je vous fais part, bien qu'il y ait eu échange de courrier avant la date fatidique du Tribunal).
Plusieurs options s'ouvrent à moi :
1)puis-je tenter de contacter la commission de surendettement du lieu de résidence de mon ex-femme et savoir si le dossier a été accepté ou rejeté ?
a)s'il a été rejeté, puis-je avoir un recours quelconque devant le Tribunal qui me condamne ? N'y a t-il pas là un abus de la société de prêt ?
b)s'il a été accepté (pour une durée limité je suppose) dans quelle mesure puis-je me retourner contre mon ex femme, elle travaille depuis quelques mois maintenant, et ne devrait plus être considérée comme insolvable.
c)je n'ai pas accès à l'information ; que puis-je faire pour me faire rembourser cette somme que je vais devoir payer (je bénéficie d'un délai d'1 mois) si je ne veux pas voir des frais s'accumuler à mon désavantage ?
Merci
Cordialement
Targän

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superve, Posté le 14/12/2009 à 23:00
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour


pour schématiser, vous avez souscrit un crédit avec votre ex femme.

Votre jugement de divorce a mis le remboursement de cet emprunt à la charge de votre ex femme.

Elle n'a pas respecté cette obligation de remboursement et la société de crédit vous demande aujourd'hui de vous en charger.


Pour résumer, je vous réponds que votre jugement de divorce ne concerne pas l'établissement de crédit. Il ne lui est pas opposable et vous restez son débiteur, elle est parfaitement bien fondée à vous réclamer le paiement de cette somme.

Vous aurez ensuite la faculté de vous retourner contre votre ex femme, cette fois ci sur le fondement du jugement de divorce.

cordialement


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