Remboursement dette auprès d'huissier

Sujet vu 2033 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/11 à 20:06
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


GREG1384, Vaucluse, Posté le 18/01/2011 à 20:06
3 message(s), Inscription le 18/01/2011
Bonjour,
je prends attache avec vos services afin de me renseigner sur un problème qui me touche actuellement.
Je vis en union libre depuis deux ans, sans aucun contrat de mariage, de concubinage ou de pacs.
Ma compagne est venue habiter mon logement,il y a deux ans, et tout ce qui s'y trouve à l'intérieur est ma propriété et à mon nom.
Il y a quatre ans, ma compagne a contracté un crédit à la consommation d'un montant de 1500 euros, qu'elle n'a pu recouvrir.
Aujourd'hui, un cabinet d'huissier lui demande de recouvrir ces 1500 euros plus une trentaine d'euros de frais.
Il y a également inscrit, frais totaux environ 16 000 euros !!!!!

Mes questions sont:
Est ce que le fait que l'on vive ensemble peut permettre à cet huissier ou la justice de prélever la moindre somme sur un de mes comptes en banque voire mon mobilier sans pour autant qu'il y ait le moindre document d'union?

Est ce qu'il est normal de voir des intérêts s'élever à environ 16 000 euros pour un crédit de 1500 euros il y a quatre ans?

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corima, Val-d'Oise, Posté le 18/01/2011 à 20:09
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Bonsoir, NON personne ne peut se payer les dettes de votre ami sur votre compte bancaire. Par contre, il va falloir prouver que tous ces meubles sont bien à vous (factures, photos prises dans votre appartement avant votre concubinage...)

Par contre 16000 euros pour une dette de 1500 euros, lui avez vous posé la question de savoir que ce n'est pas une faute de frappe !

GREG1384, Vaucluse, Posté le 18/01/2011 à 20:18
3 message(s), Inscription le 18/01/2011
Pour commencer, je vous remercie de répondre aussi rapidement à la question.
Concernant le montant, la secrétaire lui a dit de voir directement avec l'huissier demain, mais elle lui a également chuchoté de prendre contact avec l'association de défense des consommateurs....
Concernant mes meubles, j'ai gardé toutes les factures à mon nom .
Ce qui me gêne avec ce genre de personne qui ne sont pas des magistrats, c'est qu'ils veulent nous faire croire que ce qu'ils font et demandent est en conformité avec la loi.
Donc je ne voudrais pas que l'huissier demande que je rembourse à la place de ma compagne sous prétexte que nous vivons sous le même toit.

amatjuris, Posté le 19/01/2011 à 13:05
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous parlez de conformité avec la loi, je vais être provocateur mais la loi est la même pour tout le monde. votre amie a signé un contrat de prêt ou elle s'engageait à rembourser ce qu'elle n' a pas fait. selon le code civil les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont signés.
pour répondre à votre question seuls les biens appartenant à votre amie pourront être saisis.
tant que la dette n'est pas remboursée en totalité s'y ajoutent les frais de recouvrement et les intérêts mais 16000 € pour une dette de 1500 € me semblent impossible.
cdt

Marion2, Posté le 19/01/2011 à 14:32
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Si le prêt a été contracté il y a 4 ans.... la prescription est de 2 ans, à moins qu'il y ait un titre exécutoire.
Votre amie se souvient t'elle s'il ya eu un jugement pour ce crédit impayé ?

Il faut demander à l'huissier copie du titre exécutoire, sans titre exécutoire, elle ne doit rien.
Pouvez-vous me dire si cet huissier se trouve dans votre ville ? ou si c'est un huissier d'une société de recouvrement ?

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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