Remboursement créances à un huissier

Sujet vu 762 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/12 à 10:24
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


PrunePrune, Alpes-Maritimes, Posté le 29/08/2012 à 10:24
3 message(s), Inscription le 29/08/2012
Bonjour,

Après des problèmes personnels (oui je sais nous en avons tous)
j'ai contracté un prêt et je me retrouve aujourd'hui en difficulté pour le rembourser...

Mon dossier a été transmis a un huissier qui est venu faire un inventaire chez moi.. Je vis dans un meublé donc a part une télé et une table basse, je ne possède rien.

Je dois rembourser 250€ par mois. Je n'ai pas eu mon mot à dire c'est lui qui l'a fixé.
Le problème c'est que je n'arrive pas a sortir la tête de l'eau, surtout avec les impôts et tout ce qui arrive ces mois ci.

Ma question est : Suis-je obligée de leur donner autant ? Et qu'est ce que je risque si je ne verse que 150€ par exemple ?
Peuvent-ils me saisir alors que je paye malgré tout ?

Merci de vos réponse et de votre aide.
Prune

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amatjuris, Posté le 29/08/2012 à 13:50
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
aucune saisie n'est possible sans titre exécutoire généralement un jugement.
donc en l'absence de jugement vous condamnant à payer, l'huissier qui agit à titre amiable comme une société de recouvrement, ne peut rien faire.
mais tant que le dette n'est pas prescrite, les intérêts augmentent le montant de la dette.
à votre place je ne paierais rien en l'absence d'une procédure devant un tribunal.
selon le code civil le créancier peut exiger le paiement complet de la dette en une seule fois.
cdt

PrunePrune, Alpes-Maritimes, Posté le 29/08/2012 à 15:00
3 message(s), Inscription le 29/08/2012
Merci pour voter réponse.

Mais il y a une injonction de payer... Et l'huissier m'a dit que je n'avais pas la choix de donner ce qu'il exige.

amatjuris, Posté le 29/08/2012 à 15:14
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
mais s'agit-til vraiment d'une décision émanant d'un tribunal ?
il ne faut pas confondre la demande du créancier fait éventuellement au tribunal et la décision d'un tribunal qui aurait du vous être signifie comme toute décision de justice.

PrunePrune, Alpes-Maritimes, Posté le 29/08/2012 à 15:19
3 message(s), Inscription le 29/08/2012
L'huissier me dit que mon créancier a fait une demande d injonction auprès du tribu,al d'instance. L'injonction a été accordée par le juge et du coup par l'intermediare de l'huissier mno creancier a le droit de saisir mes biens mes comptes ou mon salaire...

amatjuris, Posté le 29/08/2012 à 17:14
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
ne vous contentez pas des paroles de l'huissier et vérifier que le document est revêtu de la formule exécutoire en application de l'article 502 du code de procédure civile selon ce lien:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000849137&fastPos=1&fastReqId=1326540226&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
cdt


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