Règlement parts sociales, exigences d'huissier.

Sujet vu 565 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/11 à 16:09
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


derf14, Calvados, Posté le 28/04/2011 à 16:09
2 message(s), Inscription le 28/04/2011
Bonjour,
Ma femme et sa cousine ont créé une sarl à 50°/. chacune pour une activité commerciale(SPA).La cousine a décidé sur un coup de tête de partir au mois de décembre dernier. Ma femme a accepter de racheter ses parts sociales, montant fixé par le comptable. Reconnaissance de dette signée sans date butoire. Départ fixé à l'amiable, sans clause de non-concurrence pour la cousine, en échange de quoi le paiement pouvait s'echelonner. Aujourd'hui, sommes harclés et menacés de sanctions pénales par un huissier si nous ne payons pas. Sommes d'accord pour régler notre dette, mais avec echelonnement. L'huissier exige un paiement cash. Comment faire ? Pour info, la cousine s'est réinstallée à son compte à deux kilomètres environ !

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amatjuris, Posté le 28/04/2011 à 18:32
7877 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le créancier via l'huissier a le droit d'exiger le paiement complet de la dette.
si les négociations échouent avec l'huissier qui agit au nom du créancier vous pouvez demander des délais de grâce au juge mais sans garantie qu'il vous les accordent.
n'oubliez pas que si vous payez en plusieurs fois, il faudra payer les frais de recouvrement et le intérêts de la dette.
cdt

derf14, Calvados, Posté le 29/04/2011 à 10:14
2 message(s), Inscription le 28/04/2011
Merci beaucoup pour ces informations.
Cordialement.


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