Récupérer dommages et intérêts

Sujet vu 1108 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/08 à 12:37
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


paris, Posté le 29/09/2008 à 12:37
1 message(s), Inscription le 29/09/2008
bonjour, suite à une escroquerie subit en 2004 ,la cour d'appel a rendu un arrêt en ma faveur et a condamné l'auteur des faits à me verser 2000 euros de dommages et intérêts et à de la détention ferme. A 72 ans ,incarcéré et en attente d'être jugé pour une autre affaire, cet homme perçoit 700 euros de pension retraite CRAMA. Ses revenus sont -ils assez élévés pour récupérer mon dû par voie d'huissier ? Quel est le seuil insaisissable ?
Je dois réunir cette information pour constituer mon dossier auprès de la CIVI.
En vous remerciant par avance,
MR PARIS

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citoyenalpha, Posté le 29/09/2008 à 13:47
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

les indemnités retraites sont saisissables.

Le minimum insaissable coorespond à la valeur du RMI soit 405,62 euros

D'où si ce monsieur touche 700 euros de retraite vous pouvez faire saisir par l'huissier la somme de 700 - 405.62 = 294.38 euros

Restant à votre disposition.


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