Reçu un dernier avant saisie de vos biens en courrier simple

Sujet vu 1525 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/08/13 à 09:18
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


supermum, Oise, Posté le 20/08/2013 à 09:18
1 message(s), Inscription le 20/08/2013
Bonjour,

Je viens de recevoir un "dernier avis avant saisie de vos biens" en courrier simple pour des amendes 207 € ultime déla de 48 Heures.

L'huissier peut il vraiment saisir mes biens, avec serrurier, etc, si je ne suis pas là ? Blocage des comptes bancaires ? Tout ceci sans avoir au préalable envoyé un RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION.

Est ce de l'intimidation.

Merci.

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Tisuisse, Posté le 20/08/2013 à 11:48
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ce courrier a été précédé, en son temps, pas la réception de l'avis de contravention, que vous n'avez pas réglé, puis par la LR/AR de mise en route de l'amende forfaitaire majorée, conformément à la procédure et cette LR a été sans réaction de votre part. De ce fait, l'OMP a émis le totre exécutoire et le Trésor Public a demandé à son huissier de procéder au recouvrement de l'amende, au besoin par voie forcée, ce qui est actuellement votre cas.

Donc, non, ce n'est pas de l'intimidation mais sachez que tout acte supplémentaire émis pas l'huissier vous sera facturé et s'il fait opposition à vos comptes bancaire, votre banque vous ajoutera ses propores frais.


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