Recouvrement de dettes anciennes

Sujet vu 1688 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/11 à 20:07
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Eric, Allier, Posté le 12/01/2011 à 20:07
2 message(s), Inscription le 12/01/2011
Bonjour,
Je viens de reçevoir par huissier un "itératif commandement afin de saisie" faisant référence à un "ordre éxécutoire d'injonction de payer" datant de 1989 et précédemment signifié.
J'ai déja été démarché à ce sujet par 2 agences de recouvrement différentes pour 2 sommes différentes et l'huissier est mandaté par une troisième pour une somme encore une fois différente mais toujours sur la base de ce document de 1989 dont personne ne m'a jamais adressé de copie.
J'ai répondu à l'huissier ( LR/AR ) que son client s'étant lui même présenté dans un courrier comme "cessionnaire" de la créance il n'était pas en droit de me réclamer le montant initial de l'ordre de 1989 mais seulement le montant de la cession ( art 1699 du code civil ).
Pensez-vous que cela peut suffire à stopper la procédure ou dois-je effectuer d'autres démarches?
Merci de me répondre,
Cordialement,
E

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Marion2, Posté le 12/01/2011 à 21:02
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Sans titre exécutoire, la prescription est de 2 ans.

Avec un titre exécutoire, la prescription est de 10 ans à partir de juin 2008
Si ce titre est de 1989, la prescription est de 30 ans.

Envoyez à l'huissier un courrier recommandé AR en lui demandant copie du titre exécutoire
Citation :


Les modalités de la prescription viennent d’être modifiées par la loi pour les litiges qui concernent des conflits entre personnes (immobilier, injonction de payer et de faire, consommation, héritage...) devant un juge de proximité ou les tribunaux d’instance ou de grande instance.

Le délai de la prescription extinctive, c’est-à-dire la durée à l’issue de laquelle aucune action en justice ne peut plus être engagée, est porté à :
•2 ans pour les biens et services fournis par les professionnels aux consommateurs,
•5 ans pour les actions personnelles (notamment en matière de discrimination au travail) ou mobilières, pour l’action en paiement ou en répétition du salaire,
•5 ans à compter de la fin de leur mission, pour l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice,
•10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage, pour l’action en responsabilité concernant un dommage corporel,
•10 ans à compter de la réception des travaux, pour les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et leurs sous-traitants,
•30 ans pour les actions réelles immobilières, alors que le droit de propriété reste imprescriptible.



Le délai de prescription est décompté à partir du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer et d’intenter une action en réparation du préjudice, que ce soit en première instance, en appel ou en cassation.

Les actions engagées avant le 19 juin 2008 sont poursuivies et jugées conformément à la loi ancienne.
Loi n°2008-561 du 17 juin 2008, JO du 18 juin 2008


Citation :

Article 1699
En vigueur depuis le 16 Mars 1804
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804.



Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.




__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Eric, Allier, Posté le 13/01/2011 à 08:42
2 message(s), Inscription le 12/01/2011
Bonjour et merci de m'avoir répondu.
Dans la LR/AR que j'ai envoyée à l'huissier, je lui ai demandé copie de l'acte original.Ce que je voudrais savoir c'est s'il peut procéder malgré mon courrier dans lequel je l'informe que je m'oppose à la saisie estimant celle-ci contraire à l'article 1699 du code civil, la société lui ayant demandé de procéder n'étant pas celle désignée comme bénéficiaire de l'acte original.Il me parait utile de préciser que lors de la 1ère signification ( en 1989 ) j'avais indiqué à l'huissier que le véhicule faisant l'objet du litige avait été détruit et intégralement remboursé par mon assurance en 86.L'huissier m'a répondu qu'il avisait son client. N'ayant pas été recontacté j'ai pensé que la procédure s'arretait du fait du règlement.
je n'ai été recontacté qu'en 2004 par une société de recouvrement...

allval, Val-de-Marne, Posté le 01/02/2011 à 11:52
1 message(s), Inscription le 01/02/2011
Bonjour,
moi aussi j'ai ce problème
mariée nous avions fait un credit lisisng pour un véhicule
divorcée , mon ex a rendu le véhicule mais un solde restait à devoir

vers 1989 j'ai eu des appels d'un creancier à monaco qui avait semble t-il racheté la dette.
puis lettre d'huissier , en 2004
puis un autre cabinet en 2010 , j'ai signalé qu'il n'y avait pas de titre exécutoire, de donc plus rien, mais
ce mois-ci une lettre simple me disant qu'ils allaient demander un titre exécutoire au tribunal pour la saisie ... est ce possible tant d'années après ?
que dois je faire ?
merci beaucoup pour l'aide,
à bientôt


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