Recouvrement credit suite presentation huisier a dom

Sujet vu 4189 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/08 à 17:43
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


jcv, Posté le 14/05/2008 à 17:43
14 message(s), Inscription le 14/05/2008
ma mere de 79 ans a fait un credit a la consomation via le c agricole. A ce jour elle doit 7800e apres frais.Suite a une visite d huissier a domicile pour regler a l amiable on lui demande de verser 2000e pour le minimun etant veuve depuis 6mois sa pension de reversion est de moitie soit 1000e les mensualites etaient de 300e.a ce jour elle n a pu regler pendant 6 mois ses mensualites etant donne ses reglements d obseques et divers montant etant elle meme malade et hospitalisee.elle est proprietaire et a des remboursements mensuel divers de 450e le reste lui servant a se nourrir.comment peut on proceder a des reglements de 100 A 150e mensuel et peut on stopper l intention de recouvrement par procedure?suffit il de verser une minimun pour l enrayer et commencer de payer a l amiable?merci de votre aide

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Lolotiti, Posté le 15/05/2008 à 18:05
23 message(s), Inscription le 11/05/2008
Bonjour,
Voyez dans un premier temps avec la banque afin de tenter de trouver une solution de règlement à l'amiable ou un plan d'étalement de la dette compte tenu de ce que votre mère est capable de rembourser chaque mois. Il faut absolument que votre mère prouve sa bonne foi. La banque peut ne pas être très conciliante et arguer sur l'âge avancé de votre mère pour étayer son refus. Peut-être vous proposeront-ils d'hypothéquer la maison de votre mère afin d'avoir des garanties, ce qui serait dommage à mon sens.
Sachez que la banque ne vous fera pas de cadeau!
Courage!

Cordialement.

gloran, Posté le 16/05/2008 à 00:01
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Deux choses extrémement importantes :
- NE PAYEZ RIEN : cela remettrait à zéro le compteur de la prescription,
- Précisez la date de la créance, et surtout du dernier paiement.

Si le dernier paiement a eu lieu il y a plus de deux ans, ou s'il n'y a pas eu de paiement et que la créance date de plus de 2 ans, vous ne devez PLUS RIEN. De plus, la prescription dans le cadre d'un crédit à la consommation (c'est à dire hors crédit immobilier et crédits professionnels) est un délai préfix, non interruptible.

Si vous êtes dans ce cas, répondez à l'huissier que, en vertu de l'article L311-37 du code de la consommation, vous ne devez plus rien. L'envoi par l'huissiers de recommandés AR de mise en demeure de payer, dans le cadre d'un recouvrement "amiable" (c'est à dire avant saisie du juge), n'interrompt pas la prescription.

Si ça n'est pas le cas, vérifiez les points suivants :
- vous a-t-on, conformément au décret 96-1112 régissant l'activité de recouvrement de créance, présenté les fondements de la dette, à savoir un contrat signé / bon de commande signé + écrit prouvant la réalisation par le professionnel de ses propres obligations (comme par exemple pour une marchandise, le bon de livraison) ? Une facture n'est pas la preuve d'une créance mais un simple commencement de preuve. Normalement, conformément au décret, l'huissier doit vous avoir transmis ces infos par écrit (sinon, s'il vous contacte autrement et avant, c'est passible d'amende).

Le démarchage à domicile dans le cadre d'un recouvrement est constitutif d'un harcèlement moral pénalement sanctionné à l'article 222-33-2 du code pénal. On vous téléphone ? A second appel, c'est appel malveillant article 222-16 code pénal. Si votre mère est en état de faiblesse et qu'on la démarche à domicile ou que l'on fait pression sur elle (téléphone etc), c'est abus de faiblesse article 223-15-2 du code pénal.

Mieux : si l'huissier, qui agit ici en tant que professionnel libéral dans l'activité de recouvrement, vous menace de saisies et autres joyeusetés, il commet un délit d'usurpation de fonction publique... en usurpant le métier d'huissier agissant en tant qu'auxiliaire de justice faisant application d'une décision du juge avec titre exécutoire, et c'est passible du pénal, article 433-13 !

Vous voyez, dans 95% des cas (estimation perso, mais je ne dois pas être loin de la vérité), il est facile de mettre en échec une démarche en recouvrement dans la mesure où la plupart des "professionnels" de cette activité agissent souvent - et parfois sans même s'en rendre compte - en mercenaires hors-la-loi. Il est alors facile de contre-attaquer : vous envoyez un recommandé AR de mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de porter plainte auprès (et notez bien la procédure qui les effraiera) de Monsieur le Doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de <xxxx> (votre ville ou le TGI le plus proche) avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts : cette procédure ne peut être classée sans suite par le procureur : les professionnels du recouvrement le savent et en déduisent votre détermination et votre connaissance des lois... et préfèrent harceler le client suivant. Testé par moi-même (lors de harcèlements sur des dettes d'un homonyme en plus...).

Vous pouvez consulter cet article complet que j'ai rédigé sur wikipédia :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Bon courage

Cordialement

jcv, Posté le 16/05/2008 à 17:20
14 message(s), Inscription le 14/05/2008
D abord un grand merci pour ces renseignements qui me reconfortent.Par la suite ce credit a ete ouvert par ma mere qui n etait que procuration du compte de mon pere au credit agricole. je viens de savoir que le credit a ete attribue par sofinco .mon pere ne s est jamais deplace a u credit agricole et je doute de la signature qui n apparait pas la sienne mais peut etre celle de ma mere co empruntrice.Le contrat date de 19/11/1997 la derniere echeance payee date du 03/10/2007par virement cash(du a cette epoque 6600e)Est ce bien dans ce cas que je peux repondre a l huissier que je ne dois plus rien suite a l article L311 37 ?MERCI DE ME RECONCTACTER et dans l attente (si ce pas le cas) de me tenir au courant pour plus d informations Encore un grand merci a bientot de vous relire
merci aussi a lolotiti pour sa reponse mais le contact avec la banque est litigieux suite a la demande de cloture du compte bancaire de mon pere au c agricole(nominatif et donc bloquer par succession)

gloran, Posté le 16/05/2008 à 23:02
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Vous avez (ou votre mère) fait l'erreur de payer.
Vous avez donc relancé la prescription, elle ne s'éteindra donc que en octobre 2009. Dommage.

Essayez donc l'autre angle d'attaque, réclamez les fondements de la dette et l'application du décret 96-1112. S'ils n'ont plus le contrat, time out game over.

Autre solution : si la situation avait déjà tardé 10 ans, ça pourrait trainer encore. 2 ans à attendre.

Mais c'est vraiment dommage d'avoir ainsi cassé la prescription....

jcv, Posté le 18/05/2008 à 15:31
14 message(s), Inscription le 14/05/2008
je n ai pas relancer ni payer le dernier paiement de ce credit a ete effectuer en octobre 2007 depuis rien n a ete payer et c pour cela que la procedure a ete lancee par voie d huissier dans votre reponse j avais cru comprendre que le contrat datant de +2ans et ayant eu une rupture de paiement pendant 8mois je pouvais faire appliquer la clause L311 37 par non interruptible est ce donc le cas ?d apres la derniere reponse je pense que non
que pui je donc entammer?merci encore de votre soutien
dois je leur demander de me sortir le contraten fondement de la dette?sinon comment attendre tant de temps encore?...merci de votre aide

gloran, Posté le 19/05/2008 à 21:26
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Concernant le délai de prescription

Attendre combien de temps --> je vous ai déjà répondu : la prescription est de 2 ans à compter soit de la date du contrat, soit du dernier paiement (la plus récente des deux dates).

Dans votre situation, vous êtes piégé(e), le délai de prescription est relancé à compter d'octobre 2007. Il vous reste donc un an et demi avant nouvelle prescription, et à condition de ne plus rien payer.

Concernant la réclamation des fondements de la dette :

Cette démarche a un sens lorsque l'on conteste une dette et que l'on veut donc, par un raisonnement par l'absurde, forcer son interlocuteur à "dévoiler son [absence de] jeu" et montrer qu'il ne dispose pas de document établissant la créance.

MAIS : vous ou votre mère avez déjà effectué des paiements partiels. De tels paiements sont constitutifs d'une acceptation implicite de la dette qu'il sera aisé pour votre interlocuteur d'invoquer utilement devant le juge.

Vous pouvez cependant éventuellement les réclamer afin de démontrer qu'ils ne vous ont pas été transmis préalablement, ou que les documents transmis ne sont pas constitutifs d'une preuve ayant force probante (document signé) établissant le caractère certain de la dette. Cela montrera au juge que la procédure de recouvrement amiable est entâchée d'irrégularité(s).

Si votre mère a effectué cet emprunt au nom de votre père, il faudrait vérifier la procuration dont elle disposait : cette procuration lui donnait-elle le droit d'emprunter au nom de votre père ? Rien n'est moins certain. Mais attention : cette voie-ci peut amener à engager la responsabilité de la banque... mais aussi celle de votre mère au pénal pour faux et usage de faux (article 441-1 du code pénal) : gare aux arguments à double tranchant.

Par contre, un point positif : un adage dit :
"une dette, au contraire du bon vin, vieillit mal.".

Si votre interlocuteur souhaite aller devant le juge, il dispose juridiquement du droit de réclamer un titre exécutoire à votre encontre. MAIS : les juges tranchent rarement en faveur d'un créancier qui a laissé trainer sa dette des années sans lancer de démarche de recouvrement.

Il y a donc tout lieu de penser que, devant un juge, votre créancier aurait quelques difficultés à obtenir un titre exécutoire.

A votre place, j'agirais ainsi :

1) La procuration : je tente de retrouver celle-ci et de définir l'exact contour des pouvoirs ; en cas d'erreur j'en fais état dans le recommandé (point 2) afin de distiller un peu plus le doute dans l'esprit de l'interlocuteur.
2) J'envoie un recommandé au créancier ou à son mandataire, en jouant un peu la carte du bluff (de très nombreuses sociétés de recouvrement connaissent le droit comme moi je sais voler dans l'espace) :
==> en rappelant donc la prescription L311-37 (on est bien ici dans le bluff),
==> en réclamant les fondements de la dette conformément au décret 96-1112 (ne pas envoyer les fondements de la dette passible d'amende prévue au décret) - ici encore on bluffe un peu, ils peuvent prouver votre acceptation implicite de la dette... s'ils connaissent leurs droits et ça n'est pas non plus certain croyez-moi, il n'y a pas moins professionnel dans son métier qu'une société de recouvrement.
==> en rappelant que la dette étant ancienne et compte tenu des éléments précédents, il est fort peu probable qu'un juge donne suite à leur demande en recouvrement et que si ça n'est pas le cas, vous effectuerez une demande reconventionnelle en procédure abusive avec demande de dommages et intérêts article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans ce cas là, votre interlocuteur saura que l'échec aura un coût, et il devra donc peser le risque, autant dire qu'il passera au client suivant plutôt que de se lancer dans une action en justice coûteuse et - lui semblera-t-il - rendue hasardeuse ....
3) VOUS NE PAYEZ PLUS RIEN et laissez courir la prescription !!! dès octobre 2009 si vous n'avez rien vu venir, vous êtes 100% tranquille.

jcv, Posté le 28/05/2008 à 19:10
14 message(s), Inscription le 14/05/2008
Desole pour le retard de courrier et merci des renseignements Je vais donc voir pour effectuer les courriers necessaires Aujourd hui j ai eu droit a une relance verbale du cabinet d huissier pour trouver une solution soit disant a l amiable(je leur avais propose de verser pas plus de 100 e par mois ma mere ne pouvant verser plus et eux voulaient un depot de 2000 e pour arreter les poursuites.... mais devant mon refus ils m ont propose d attendre 1semaine et de proposer donc ma demande de conciliation et ils soumettront ma proposition a la maison de credit) mais je pense que cela sera refuser Que faire d autre et vont ils tenter un recouvrement par voie d huissier officiel?faut il attendre leur reponse avant de tenter les recommandees?encore merci de votre aide et dans l attente avec un peu d espoir...


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