Recouvrement de creance suite a jugement

Sujet vu 729 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/12 à 03:47
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


FOSSE, Hérault, Posté le 28/03/2012 à 03:47
1 message(s), Inscription le 28/03/2012
Bonjour,
un jugement a ete fixe en ma faveur pour le recouvrement de creances
jugement en date de fin novembre avec possibilite d appel de un mois.
lappel n a pas ete demande,la grosse du jugement a ete envoye a un huissier
debut mars.quel es le delai escompte pour mettre en recouvrement le somme accordee par le tribunal
merci

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