Recouvrement de créance & délai de prescription

Sujet vu 2308 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/10 à 23:42
> Droit Comptable & fiscal > Huissier

albanne, Rhône, Posté le 18/05/2010 à 23:42
1 message(s), Inscription le 18/05/2010
Bonjour,
SFR me réclame une facture téléphonique de neuf telecom impayée de mars 2008.
je peux normalement invoqué l'article L34-2 Code des postes et des communications électroniques concernant la prescription courte puisque je n'ai jamais rien reçu à ce sujet.
SFR ayant fait appel à un hussier, mais il n'y a encore aucune décison judiciaire, il me menace d'entamer une action en justice si je ne paye pas rapidement (le 24 mai!) et dise que en 2009 un autre cabinet d'huissiers m'avez contacté, qu'ils ont des preuves et que si je souhaite les voir, ou reclamer un remboursement, je dois d'abord payer...
Je ne veux surtout pas allez devant les tribunaux pour cette somme (environ 250e) mais je ne les crois pas.
J'habite au même endroit depuis 20ans, je ne vois pas pourquoi je n'aurais rien reçu et de toutes façons selon l'Article 2244 du Code civil et la jurisprudence (Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 26 juin 1991
N° de pourvoi: 90-11427) un courrier même avec accusé n'interompt pas la prescription.
Qu'en pensez-vous, suis-je dans mon droit?
Si je paye, pourrais vraient récupérer cet argent?

merci d'avance pour vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
alex13rd, Bas-Rhin, Posté le 01/06/2010 à 21:23
2 message(s), Inscription le 02/04/2010
Bonjour,

Le code des postes et telecom demande aux intervenants de facturer les prestations (normal) et d'envoyer une mise en demeure dans l'année qui suit la facture impayée.

Il s'agit de l'article L111-1 du même code, si mes souvenirs sont exacts. Une fois la mise en demeure envoyée, commence le délai dit de prescription. A savoir toutefois, que, si passé ce délai, aucune action n'est plus possible devant les juridictions compétentes, la dette elle, existe toujours!

Depuis une loi de juin 2008, les délais de prescriptions ont étés revus et sont passés de deux à cinq ans, en ce qui concerne le recouvrement des créances. Cette loi étant d'ordre public, elle est rétroactive aux dettes non recouvrées, datant, au moment de son entrée en vigueur, de moins de cinq ans.

En espérant vous avoir éclairé sur le sujet...

Malikamodel, Posté le 20/08/2012 à 15:00
2 message(s), Inscription le 20/08/2012
En appelant le service client sfr,j'ai été informer que je devais 1317.62e depuis septembre 2011;or je n'en ai jamais été informée et surout aucune relance et aucune limitation de ma ligne.
Puis refuser de régler cette somme vus qu'en septembre 2012 cela fera 1an?
Merci

amatjuris, Posté le 20/08/2012 à 18:32
5856 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
malgré le peu de renseignements sur le type de dettes dont la prescription varient en fonction de sa nature, pour un prêt à la consommation, le délai de prescription est de 2 ans.
cdt

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/08/2012 à 19:09
4052 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

de quand date votre dernier paiement ou prélèvement.?

l'huissier agit ici comme une société de recouvrement avec souvent du bluff usant de da fonction et de son logo

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/08/2012 à 19:09
4052 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

de quand date votre dernier paiement ou prélèvement.?

l'huissier agit ici comme une société de recouvrement avec souvent du bluff usant de da fonction et de son logo

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]