Recouvrement contre un huissier

Sujet vu 1053 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/10 à 13:17
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


rimbe, Deux-Sèvres, Posté le 16/01/2010 à 13:17
1 message(s), Inscription le 16/01/2010
Bonjour,

Suite à une décision judiciaire mon locataire a été condamné à des Dommages et Intérêts et j'avais acquiescé à une proposition de règlement amiable de cette indemnité, émise par l'intermédiaire du Conseil dudit locataire.

L'huissiier qui avait procédé à notre demande à la signification du jugement, s'est autosaisi (aucun mandat de notre part), a procédé au recouvrement et a retenu sur les sommes dues le montant de sa mission sans mandat.

Après des démarches vaines tant auprès de l'huissier en cause et de sa chambre départementale, nous avons actionné auprès du juge taxateur qui nous a donné raison sur le caractère indu des frais facturés compte tenu de l'absence de mandat.

L'huissier défaillant a alors fait appel de cette décision devant le juge d'appel. Absent à l'audience, il a été débouté de sa demande et a été condamné à nous restituer les sommes dues et des D et I (art 700).

L'huissier condamné ne se manifestant, quelle(s) démarche(s) pouvons nous suivre pour qu'il éxécute ses obligations résultant de la décision judiciaire

Merci de votre réponse et cordiales salutations

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superve, Posté le 24/01/2010 à 21:18
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Saisissez le président de la chambre départementale des huissiers de justice et adressez lui copie du jugement et de l'arrêt de désistement. Il se chargera de les faire exécuter.

cordialement


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