Reconnaissance de dette - questions

Sujet vu 1275 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/09 à 05:18
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


picardarnaud, Eure, Posté le 25/06/2009 à 05:18
1 message(s), Inscription le 25/06/2009
Bonjour,

J'ai accepté d'être garant pour le prêt de mon frère afin de créer sa société de musique (école de musique).

A ce jour, il ne peut plus rembourser l'emprunt donc je rembourse l'emprunt auprès de la banque.

Le montant de l'emprunt + les intérêts sont autour de 20 000€.

Je vais lui faire parvenir une reconnaissance de dette avec un échéancier mais la j'ai quelques questions:

1. Doit-on signer cette reconnaissance de dette devant un huissier ou un notaire? Tous les parties doivent ils être présentes lors de la signature, ou peuvent ils faire une attestation de pouvoir?

2. Y' a t-il un délai dans le temps pour demander ce remboursement?

3. Est-il préférable de demander un remboursement par virement bancaire ou par cheque?

4. Y'a t-il une somme minimale à demander pour effectuer l'échéancier?

5. Que dois-je faire s’il n'arrive pas à rembourser? Les recours?

6. Quels est le montant pour un huissier et un notaire afin notifier une reconnaissance de dette?

En attente de vous lire

Merci

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Visiteur, Posté le 25/06/2009 à 08:49
message(s), Inscription le
C'EST un acte sous seing privé qui peut être signé comme bon vous semble,

il y a une grande liberté de rédaction pourvu qu'elle soit précise et compréhensible

un enregistrement aux services fiscaux vous protège et rend date certaine

pour un exemple de modèle gratuit:

http://xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

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