Reclamation suite à compte cloturé

Sujet vu 561 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/10 à 09:39
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


catapulte, Gard, Posté le 19/12/2010 à 09:39
1 message(s), Inscription le 19/12/2010
Bonjour,
j'ai gagné un jugement en instance puis en appel , l'huissier me dit que le compte est cloturé pour la partie adverse et que il ne peut poursuivre le gérant puisque l'arret condamne la sci.
Que faire ??? j'ai 4000 € de dépens à récuperer.
je vous remercie de votre réponse.
Catapulte

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