P.V. de recherches infructueuses

Sujet vu 16016 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/08 à 10:35
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


carole83, Posté le 16/09/2008 à 10:35
9 message(s), Inscription le 16/09/2008
Bonjour,
j'aimerai ce que représente un P.V. DE RECHERCHES INFRUCTUEUSES fait par le demandeur, es ce que cela rend nul les poursuites engagées ?

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ellaEdanla, Posté le 16/09/2008 à 12:25
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
re-bonjour Carole,

Non bien au contraire les poursuites ne sont pas nulles.

L'Huissier de Justice a plusieurs possibilités pour signifier un acte :

- il DOIT signifier l'acte A PERSONNE : art 654 CPC,

- s'il lui est impossible de rencontrer la personne, la signification sera faite A DOMICILE OU RESIDENCE (à personne présente ou dépôt à l'Etude) : art 655 CPC, art 656 CPC,

- à défaut de domicile, de résidence ou de lieu de travail connu, l'huissier dresse un PV de recherches infructueuses : art 659 CPC.

Le PV 659 vaut signification au même titre qu'une signification à personne. Cet article permet entre autre à l'huissier de dérouler sa procédure lorsqu'il a perdu la trace du débiteur.

En espérant vous avoir aidée, je reste néanmoins disponible pour toute autre question,

Cordialement

andrem, Posté le 15/02/2014 à 10:42
1 message(s), Inscription le 15/02/2014
bj une societe de recouvrement a t elle le droit de vous facture un pv de recherches fructueuses de 68.89 de plus je leur demander le detail exacte de la somme du sans jamais avoir eu de reponce !

PHIL472000, Alpes-Maritimes, Posté le 22/10/2014 à 10:53
5 message(s), Inscription le 05/10/2014
lhuissier est venu chez moi zt jetais absent il me restait des meubles et il a marque que lappartement etait vide malgres 2 temoins. ila dresse un pv de recherhce infructueuse .je lui avait envoye un mail afin de lui dire que j'allais quitter les lieux et le vider.il a pas repondu a mon mail.comment va continuer la procedure s'il repond pas a mes mail? merci a vous

morobar, Vendée, Posté le 13/12/2015 à 16:33
3947 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
mon propriétaire était l'agence syndic de la résidence(ce dernier a ma nouvelle adresse),

Certainement pas.
Le propriétaire bailleur a confié un mandat de gestion à une agence immobilière.
Cette agence immobilière a aussi une activité de syndic de copropriété au titre de laquelle elle a obtenu une convention signée avec le syndicat de copropriété de votre résidence.
Tout cela ne se mélange pas, chacun chez soi et les vaches seront bien gardées comme on dit.
Citation :
Que se passerait-il si je ne le récupérait pas?

Rien, le courrier a été présenté et sera retourné à l'expéditeur huissier avec la mention "absent avisé -non retiré".
Ce qui équivaut dans le cas général, et ici, à une remise.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 13/12/2015 à 20:43
398 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bonsoir,
Citation :
J'ai un désagréable sentiment que c'est encore une tactique pour m'impressionner...un huissier, ça peut impressionner

L'huissier n'est pas là pour vous impressionner mais exécuter des actes d'une procédure judiciaire.
Citation :
J'ai reçu hier, un courrier d'huissier me disant qu'il avait dressé à mon égard un pv de recherches infructueuses.

Lorsque le destinataire d’un acte de procédure n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu, et que l’huissier ne peut donc par lui remettre cet acte, la loi prévoit la possibilité de le signifier par l'établissement d’un procès-verbal.

Après avoir établi ce procès-verbal en application de l’article 659 du CPC, l’huissier doit en informer le destinataire.

Il doit ainsi, le jour même ou au plus tard le jour ouvrable suivant l’établissement du PV :

– envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie du PV et une copie de l’acte objet de la signification à la dernière adresse connue du destinataire : à défaut, l’opération est nulle (art. 659 CPC)

– informer par lettre simple le destinataire de l’envoi du recommandé mentionné ci-dessus (art. 659 CPC).

Une fois ces étapes terminées, la signification a valablement été effectuée et la procédure peut suivre son cours…

Donc si quelqu'un se donne la peine de vous signifier un acte de procédure de cette façon, il me semble que vous n'avez pas intérêt à le négliger.

sarah20, Posté le 13/12/2015 à 21:08
1 message(s), Inscription le 13/12/2015
L'huissier ne doit-il pas effectuer de menues recherches avant d'envoyer son pv? Voisinage, autres adresses connues (j'en ai 2 connues), mairie, poste, centre des impotôts...? Parce là, rien.
Donc, où et comment faire opposition à ce pv que je vais récupérer demain?
Merci ASKATASUN

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 13/12/2015 à 22:46
398 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
L'huissier ne doit-il pas effectuer de menues recherches avant d'envoyer son pv? Voisinage, autres adresses connues (j'en ai 2 connues), mairie, poste, centre des impôts...? Parce là, rien.
Donc, où et comment faire opposition à ce pv que je vais récupérer demain?

Tout à fait, l'huissier doit mener un minimum de recherches.
La Cour de cassation rappelle que l’huissier de justice doit, d’une part, adopter une attitude active dans la recherche du destinataire de l’acte et, d’autre part, en rendre compte formellement.
Son procès-verbal doit mentionner précisément les diligences accomplies pour localiser le destinataire de l’acte (Civ. 2e, 3 nov. 1993, Bull. civ. II, n° 312 ; JCP 1994. IV. 24 ; 7 déc. 2006, Bull. civ. II, n° 349).

Elle exige, en outre, que les juges du fond vérifient si les diligences mentionnées au procès-verbal sont suffisantes (Civ. 2e, 20 oct. 1993, Bull. civ. II, n° 294).

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 14/12/2015 à 22:02
398 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bonsoir,
Citation :
J'aurais besoin que l'on m'explique...
Merci pour vos réponses, je n'y comprends plus rien.

Rien à expliquer si ce n'est que cet huissier ne fait pas correctement son travail.
Ne pas avoir pris en considération l'adresse figurant sur l'ordonnance du tribunal pour chercher à signifier cet acte est une négligence de sa part.

vagé, Posté le 27/04/2016 à 00:37
4 message(s), Inscription le 27/04/2016
Bj C'est un peu mon cas je ne sais pas que cela existé (le PV pour recherches infructueuses) j'ai changé plusieurs fois de ville pour travail et plein de choses encore etc... pour 1 crédit de 1998 resté en souffrance et voila que le 25-04-16 je reçois d'un huissier un courrier simple me disant que m'ayant pas trouvé il dressé 1 PV pour recherches infructueuses,en AR si je ne vais pas le cherché c'est grave? ça me fait manqué mon travail je suis déjà pas en pleine forme avec mon patron. et après que se passe t'il?
merci pour votre réponse
A+++ de vous lire.

vagé, Posté le 27/04/2016 à 00:51
4 message(s), Inscription le 27/04/2016
J'ai oublié de demandé quelque chose: mais si le huissier ne trouve pas cette personne que fait 'il et comment peut il continuer la procédure. Un jour ou l'autre cette histoire s'arête s'i n'y a personne en face. merci de la réponse
Nous manquons de connaissances sur les droits compta etc...
A+++

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 29/04/2016 à 00:06
398 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenu,
Citation :
C'est un peu mon cas, je ne savais pas que cela existait (le PV pour recherches infructueuses) j'ai changé plusieurs fois de ville pour le travail et plein de choses encore etc... pour 1 crédit de 1998 resté en souffrance et voila que le 25-04-16 je reçois d'un huissier un courrier simple me disant que m'ayant pas trouvé il a dressé 1 PV pour recherches infructueuses,en AR si je ne vais pas le cherché c'est grave?

De ce que vous exposez, un huissier a tenté de vous remettre un acte de procédure (sans doute un jugement pour votre crédit "resté en souffrance" puisque les maisons de crédits n'aiment pas que leurs crédits souffrent) et ne vous trouvant pas il a dressé un PV de recherche infructueuse.
Poursuivant ses recherches, il vous a retrouvé et vous informe, qu'il détient un acte de procédure (sans doute un jugement vous condamnant à rembourser votre crédit), que vous pouvez retirer dans ses locaux.
Est ce grave ? A vous de juger ! ? Certains disent que seule la mort est grave, puisque c'est un manque de savoir vivre !
Par contre ce qui est certain, c'est que même en votre absence une procédure judiciaire (peut être visant à obtenir le recouvrement forcé de votre crédit) s'est poursuivie. Maintenant que l'huissier vous tient, il est probable qu'il ne va plus vous lacher. C'est une bonne nouvelle si vous considérez que vous avez ainsi enrichi le cercle de vos connaissances, une mauvaise si vous ne souhaitez pas lui verser d'argent en remboursement de votre crédit souffrant, parce que c'est sans doute pour cela qu'il prend contact avec vous.
Citation :
J'ai oublié de demandé quelque chose: mais si le huissier ne trouve pas cette personne que fait 'il
Un PV de recherche infructueux, c'est le sujet de cette discussion. Ainsi la procédure judiciaire se poursuit et quand le créancier retrouve son débiteur, il a un jugement tout pret qui lui permet de faire saisir par un huissier, les biens, les rémunérations, les pensions, les avoirs, etc....pour rembourser ce fameux crédit "resté en souffrance"
Citation :
Un jour ou l'autre cette histoire s'arête si il n'y a personne en face.
Oui, quand le débiteur disparait de la surface de notre belle planète, à condition qu'il ne laisse rien derrière lui, sinon ses héritiers héritent de ses avoirs comme de ses dettes, sauf à refuser cet héritage !

vagé, Posté le 02/05/2016 à 00:21
4 message(s), Inscription le 27/04/2016
bonsoir merci de votre réponse mais rien que lire votre réponse j'ai passé un mauvais wenk end, j'ai l'impression d'avoir fait
un crime et qu'il vont m'envoyer en prison pour ne pas avoir payé une dette pour cause chômage et maladie et qui ne m'a pas été réclamée jusqu'a ce jour , des huissiers qui rachètent des crédits et qui font de la titrisation financière en vous taxant un max. vos réponses ne sont pas un remonte moral...

morobar, Vendée, Posté le 02/05/2016 à 08:21
3947 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Vous oubliez le principal, à savoir que vous avez emprunté de l'argent et qu'il aurait fallu le rendre, avant de moraliser sur le comportement de ces créanciers.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 02/05/2016 à 19:08
398 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bonsoir
Citation :
J'ai l'impression d'avoir fait un crime et qu'ils vont m'envoyer en prison pour ne pas avoir payé une dette pour cause chômage et maladie, qui ne m'a pas été réclamée jusqu'a ce jour

Je me permets de vous dire que votre dernière assertion relative à l'absence de réclamation de votre dette est inexacte.
Votre créancier vous a semble-t-il poursuivi pour obtenir le paiement du crédit resté en souffrance.
Certes du fait de vos nombreux changements d'adresses, vous n'en avez pas été averti. Mais je pense que vous en porter la responsabilité car vous n'avez sans doute pas communiqué vos nouvelles adresses.
En l'absence de domicile connu pour vous signifier les actes de la procédure, l'huissier a dressé un PV de recherche infructueuse.
Vous retrouvant ensuite il vous en informe, ce qui est son obligation.
Je suis désolé pour vous et ne peux que vous conseiller de consulter un avocat specialiste des voies d'exécution forcée qui vous dira ce qu'il est possible de faire.

vagé, Posté le 02/05/2016 à 19:26
4 message(s), Inscription le 27/04/2016
bj Vous ne savez rien du tout car quand les crédit sont rachetés par des huissiers c'est du harcèlement par tél et n'ayant pas de titre exécutoire c'est difficile pour eux....
j' ai du me trompé de site pour avoir les bons renseignements
c'est vrai je suis sur un site remonte moral.
Sts


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