Question sur une saisie-attribution

Sujet vu 504 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/12 à 17:10
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


chichoune, Hérault, Posté le 08/11/2012 à 17:10
2 message(s), Inscription le 08/11/2012
Bonjour,

Un ami me dit que les prestations familiales sont insaisissables et l'huissier dit lui qu'a partir du moment ou les prestations sont sur un compte, ils ne savent pas d'ou vient cet argent, donc ils ont le droit de le prendre.

Je suis un peu perdue dans tout ça.
Quelqu'un sait qui a raison ? :p

Merci d'avance

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pat76, Paris, Posté le 08/11/2012 à 18:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'huissier à un titre exécutoire pour vous saisir, c'est suite à un jugement où une requête en injonction de payer.

Votre banquier sait combien vous percevez en prestations familiales cela peut être facile à prouver.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

chichoune, Hérault, Posté le 08/11/2012 à 18:27
2 message(s), Inscription le 08/11/2012
Elle dit qu'elle n'a pas le droit de saisir directement en passant par la caf comme elle pourrait le faire avec un patron, mais qu'une fois que l'argent est sur le compte, elle peut.
Elle ne veut pas de justificatif des prestations, c'est inutile d'après elle, sa seule obligation est de laisser une somme égal au RMI. :/

pat76, Paris, Posté le 10/11/2012 à 14:32
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour chicoune

Allez voit le Juge de l'Exécution au Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez afin de lui expliquer la situation.

Je pense qu'il rappellera l'huissier à l'ordre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 11/11/2012 à 00:12
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Les prestations familiales peuvent être saisies dans certains cas seulement et pour le paiement de certaines créances.

L'ami a raison en partie et l'huissier aussi.

L'huissier effectue une saisie sur le solde d'un compte bancaire dont il ne peut pas définir la composition.

C'est à vous de justifier les sommes insaisissables qui l'alimentent telles que les allocations familiales, allocations logement, le RSA, les prestations en nature servies par la sécurité sociale (remboursement honoraires médicaux, pharmacie) par exemple.

Demandez à votre banque la mise à disposition, de sommes insaisissables, informez le créancier et l'huissier que telle ou telle prestation est insaisissable.

La partie du solde bancaire équivalent au montant du RSA est insaisissable c'est au cleint de demander à la banque la restitution de celui-ci.

Cordialement


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